Conseil d'État, 2ème chambre, 24/07/2019, 424645, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du signataire : La décision a été signée par une personne ayant reçu délégation de signature, ce qui a permis d'écarter le moyen d'incompétence du signataire.

3. Volonté de francisation : Le Conseil a noté que M. A... n'avait pas contesté le projet d'acte de naissance proposé par le ministre des affaires étrangères, qui ne mentionnait pas son prénom d'origine. De plus, il n'avait jamais demandé à faire précéder ses prénoms français de son prénom d'origine, ce qui indique une absence de volonté de conserver ce dernier.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-1 : Cet article impose une obligation de motivation pour certains actes administratifs. Le Conseil d'Etat a précisé que le refus du ministre ne relevait pas de cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'argument de M. A... concernant l'insuffisance de motivation.

3. Délégation de signature : La décision du 11 octobre 2016, qui a été publiée au Journal officiel, a confirmé que le signataire de la décision contestée avait la qualité pour agir au nom du ministre de l'intérieur, ce qui a permis de rejeter l'argument d'incompétence.

En conclusion, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A..., considérant que sa demande de francisation n'était pas fondée sur des éléments juridiques ou factuels suffisants pour remettre en cause la décision du ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, M. A...a demandé la francisation de son prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Le décret du 1er août 2014, qui a fait droit à sa demande de naturalisation, l'autorise à s'appeler " Justin Fidèle A...". Par une requête formée devant le Conseil d'Etat, M. A...demande l'annulation de la décision du 30 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que son prénom d'origine, " Zaur ", soit adjoint à ses deux prénoms français.
2. En premier lieu, le refus opposé par le ministre de faire droit à la demande de modification du décret n'entre dans aucune des catégories d'actes administratifs individuels dont la motivation est exigée par l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, M. A...ne peut utilement soutenir que la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une insuffisance de motivation.
3. En deuxième lieu, conformément à la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature, publiée le 12 octobre 2016 au Journal officiel de la République française, le signataire de la décision attaquée avait qualité pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, la décision litigieuse. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...n'a pas contesté, dans son courrier de confirmation du 17 juin 2014, le contenu du projet d'acte de naissance que lui a soumis le ministre des affaires étrangères et sur lequel figurait l'autorisation à s'appeler légalement "A...Justin Fidèle ", sans mention du prénom d'origine. Il n'a, par ailleurs, jamais fait précéder les prénoms français qu'il se proposait d'acquérir de son prénom d'origine lors de ses demandes de francisation. Enfin, M. A...ne fait état d'aucune circonstance particulière altérant le caractère volontaire de sa démarche Par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de l'intérieur serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il y a lieu, par suite, sans qu'il y ait besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de rejeter les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.A.... Il en va de même, en conséquence, de ses conclusions à fin d'indemnisation.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.