Conseil d'État, 2ème chambre, 26/12/2018, 417454, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Résidence des enfants : "À la date du décret du 4 mai 2017 accordant la nationalité française à M. A..., ses enfants Gemina et Shayna ne résidaient pas avec lui, mais avec leur mère."
- Conditions non remplies : M. A... ne peut pas faire modifier le décret car "ils ne résidaient pas alternativement chez leur père et leur mère à la date du décret".

En conséquence, il n'est pas fondé à contester le refus de modification de son décret de naturalisation.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 22-1 : "L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce."

Cet article établit clairement que la résidence habituelle ou alternée de l'enfant avec le parent naturalisé est une condition préalable pour que l'enfant obtienne la nationalité française. La décision interprète cet article en affirmant que, dans le cas présent, la résidence des enfants n'était pas chez M. A..., mais chez leur mère, ce qui entraîne la non-applicabilité des dispositions de l'article 22-1 concernant la nationalité.

- Code civil - Article 373-2-9 : Cet article précise que la résidence d'un enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, mais cela ne s'applique pas ici car à la date d'acquisition de la nationalité, les conditions de résidence alternée n’étaient pas remplies.

Ces références légales et interprétations soulignent que la décision est fondée sur l'application stricte des textes, plaçant ainsi des contraintes précises sur la transmission de la nationalité lorsqu'il y a séparation ou divorce.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ,

1. Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du même code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux./ (...) Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ;

3. Considérant que M. A...a acquis la nationalité française par décret du 4 mai 2017 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier ses enfants Gemina Mohamed JenebaA..., née le 11 novembre 2008, et Shayna SaloméA..., née le 23 mars 2013, en conséquence de sa naturalisation ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2018 en ce qu'elle a refusé la modification du décret du 4 mai 2017 pour y porter mention du nom de ces deux enfants ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date du décret du 4 mai 2017 accordant la nationalité française à M.A..., ses enfants Gemina et Shayna ne résidaient pas avec lui, mais avec leur mère, conformément au jugement de divorce du 18 septembre 2014 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry ; que, dès lors, au sens de l'article 22-1 du code civil, ils ne résidaient pas alternativement chez leur père et leur mère à la date du décret qui lui a conféré la nationalité française ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 2018 en ce qu'elle a refusé de modifier le décret du 4 mai 2017 prononçant sa naturalisation pour y porter le nom de ses enfants Gemina et Shayna ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.