Conseil d'État, 2ème chambre, 28/11/2016, 394814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Pouvoir d’appréciation du ministre : Selon le Code civil - Article 21-15, "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." Cela confère au ministre une large latitude dans l'évaluation des demandes.

2. Lien avec le pays d’origine : La cour a relevé que M. A... travaillait pour l'ambassade du Maroc, ce qui signifie que ses revenus, bien que soumis à l'impôt en France, provenaient directement de l'État marocain. La cour a considéré que ce lien entretenu avec le pays d'origine "n'était pas, en l'espèce, compatible avec l'allégeance française".

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 21-15 : Cet article précise que la naturalisation est accordée à la demande de l'étranger par le ministre. Cela souligne le caractère discrétionnaire de la décision de naturalisation.

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Le troisième alinéa stipule que "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... il prononce le rejet de la demande." Ce décret renforce le pouvoir d'appréciation du ministre concernant les liens du candidat avec son pays d'origine.

3. Jurisprudence en matière d’allégeance : La cour administrative d’appel a fait valoir que le lien professionnel de M. A... avec le Maroc était un facteur significatif à considérer dans la décision de naturalisation. En se fondant sur ces éléments, la cour a affirmé qu'il n'y avait pas eu d'erreur manifeste d'appréciation, insistant sur la légitimité de cette décision.

Dans cette décision, la cour démontre l’importance de l’évaluation des liens d’un candidat avec son pays d’origine dans le cadre de la naturalisation française, reliant cela à des considérations d’allégeance et de loyauté envers l'État français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder, par voie de naturalisation, la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que le ministre dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ;

2. Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. A...contre le jugement du 30 juillet 2014 du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le ministre chargé des naturalisations avait rejeté sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que l'intéressé vivait en France depuis l'âge de cinq ans, qu'il y avait suivi sa scolarité, que toute sa famille vivait sur le territoire français et que ses enfants avaient la nationalité française, s'est fondée sur la circonstance que l'activité professionnelle de M.A..., agent administratif à l'ambassade du Maroc à Paris, laquelle implique que ses revenus proviennent de l'État marocain alors même qu'ils seraient imposés en France, révèle un lien particulier unissant encore le requérant à son pays d'origine ; que la cour a jugé, dans ces conditions, que le ministre avait pu estimer, sans erreur manifeste d'appréciation, que ce lien particulier conservé avec le pays d'origine n'était pas, en l'espèce, compatible avec l'allégeance française ;

3. Considérant qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.