Conseil d'État, 2ème chambre, 28/11/2016, 399874, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances juridiques : La décision souligne que le délai entre la condamnation et la demande d'acquisition est un facteur important. Le caractère récent de la condamnation a renforcé la décision du Gouvernement. Il est précisé que « la circonstance que M. B... n'ait pas relevé appel du jugement pénal est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ».

Interprétations et citations légales

2. Article 21-4 du Code civil : Il stipule que le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de nationalité pour indignité. La formulation permet d’interpréter que cette indignité ne se limite pas nécessairement à des faits liés à l’intégration linguistique ou culturelle, mais englobe également des actes condamnables sur le plan de l’éthique sociale. Le jugement fait référence à cet article pour justifier le refus : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ».

En conclusion, cette décision illustre des principes importants dans l'examen des demandes d'acquisition de nationalité, en mettant un point d'honneur sur la moralité des individus et le bien-être de la société dans son ensemble.

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, a épousé une ressortissante française le 18 mars 2008 ; qu'il a souscrit, le 26 mars 2014, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est toutefois opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 1er février 2016, au motif que M. B...ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a commis des faits de corruption de mineur de quinze ans en juillet 2011, pour lesquels il a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 17 janvier 2014 devenu définitif ; qu'eu égard à la nature des faits en cause, dont la matérialité est établie par le jugement pénal, et à leur caractère encore récent, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil, en retenant qu'ils étaient de nature à rendre l'intéressé indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française ; que la circonstance que M. B...n'ait pas relevé appel du jugement pénal est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.