Conseil d'État, 2ème SSJS, 19/02/2016, 390648, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de reclassement : Le tribunal a jugé qu'il n'était pas tenu d'offrir à M. B... une proposition de reclassement, étant donné que la commission de réforme l'avait déclaré inapte à toute fonction. Le jugement note qu’il a pu "déduire que le président de France Télécom n'était pas tenu de lui proposer un reclassement" basé sur les faits établis de l'inaptitude.

3. Évaluation souveraine des faits : Le tribunal a exercé un contrôle exclusif sur les faits en considérant que "ce n'était pas établi que M. B... aurait été apte à occuper un emploi aménagé dans l'entreprise", validant ainsi la décision de mise à la retraite.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Établit le cadre des droits des fonctionnaires, y compris des dispositions sur l'invalidité.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Règle la situation des fonctionnaires en matière de retraite.
- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 : Traite des situations d'invalidité et des procédures associées.

Le tribunal administratif a rappelé que, selon ces lois, "l'aptitude d'un fonctionnaire à exercer son emploi est régie par l'avis de la commission de réforme". Ainsi, l'inaptitude déclarée a justifié la décision finale.

Cette analyse des dispositions souligne les interprétations adoptées par le tribunal quant à l’absence d’obligations de reclassement pour le président de France Télécom et la procédure entourant la mise à la retraite en cas d'inaptitude. Le jugement confirme l'autorité de l'avis médical sur la gestion des ressources humaines dans le secteur public.

Par ce pourvoi et ce mémoire complémentaire, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 28 novembre 2011, d'enjoindre à France Télécom de convoquer à nouveau la commission de réforme afin de réexaminer son taux d'invalidité jusque-là fixé à 65 % et de le reclasser dans un emploi aménagé sur un mi-temps thérapeutique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que M.B..., fonctionnaire en service à France Télécom a été placé en position de congé de longue maladie pour la période du 9 novembre 2005 au 8 novembre 2010 ; que, le 20 octobre 2011 la commission de réforme l'a déclaré inapte à toute fonction à France Télécom ; que le 28 novembre 2011, France Télécom a porté cet avis à la connaissance de M. B..., l'a informé de son intention de le mettre à la retraite d'office et l'a placé en position de disponibilité d'office dans l'attente de l'instruction de son dossier de pension par les services du ministère compétent ; que, le 1er mai 2012, l'intéressé a été mis à la retraite d'office ;

2. Considérant, d'une part, qu'en jugeant que la décision du 28 novembre 2011, seule contestée devant lui par M. B...dans le cadre de cette instance, avait pour unique objet de le placer en position de disponibilité, le tribunal administratif a exactement interprété la décision contestée devant lui et n'a pas commis d'erreur de droit ;

3. Considérant, d'autre part, que le tribunal, après avoir relevé que la commission de réforme avait déclaré M. B...inapte à l'exercice de toute fonction au sein de l'entreprise France Télécom, a pu, sans erreur de droit, en déduire que le président de France Télécom n'était pas tenu de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise avant de procéder à sa mise à la retraite d'office ; que c'est par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, que le tribunal a jugé qu'il n'était pas établi que M. B...aurait été apte à occuper un emploi aménagé dans l'entreprise ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la société Orange.