Conseil d'État, , 30/08/2021, 455781, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manque de précisions : M. A... n'a pas fourni de détails sur l'origine et les manifestations du harcèlement allégué, ce qui empêche la caractérisation d'une atteinte à une liberté fondamentale.

> "Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative (...)".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires lorsqu’il est saisi d'une demande justifiée par l'urgence et portant atteinte à une liberté fondamentale. Cela implique que les demandes doivent démontrer clairement une situation d'urgence et une atteinte manifeste.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce texte permet au juge de rejeter une requête sans audience si l'absence d'urgence est manifeste ou si la demande est irrecevable ou mal fondée. Son utilisation souligne la nécessité d'une évaluation préalable de la requête quant à sa recevabilité.

Ces articles donnent au juge une marge d’appréciation mais imposent aussi des conditions strictes à la validité des requêtes, ce qui est essentiel dans la gestion des urgences en matière de libertés fondamentales. La décision ici est une illustration de l'application rigoureuse de ces principes, visant à éviter des interférences judiciaires non justifiées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. En l'espèce, M. A... se borne à demander qu'il soit mis fin au harcèlement électromagnétique dont il ferait l'objet en invoquant la violation de droits protégés par le code pénal, sans apporter aucune précision sur l'origine et les manifestations du harcèlement allégué. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....