Conseil d'État, 3ème chambre, 21/10/2019, 425429, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fonctions exercées : Il est également précisé que la dénomination ne modifie pas la réalité des rôles exercés par les maîtres et documentalistes dans les établissements d'enseignement privé. Les arguments reliant la dénomination à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 914-1 sont écartés avec l'assertion suivante : "La dénomination du comité consultatif ministériel est également sans incidence sur la réalité des fonctions exercées au sein des établissements."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'éducation - Article R. 914-13-1 : Les dispositions réglementaires précisent que le comité a pour mission d’assurer la représentation des maîtres et des documentalistes. Le tribunal a noté que "la seule circonstance que la dénomination de ce comité consultatif ministériel… diffère, de manière marginale, de celle retenue par les dispositions législatives... n'impacte en rien les fonctions exercées."

3. Code de l'éducation - Article L. 914-1 : Cet article évoque l'application des règles générales aux maîtres de l'enseignement privé, ce qui renforce l’idée que l’appellation du comité ne peut affecter les droits des enseignants à bénéficier de conditions de service identiques à celles des maîtres de l'enseignement public.

En conclusion, cette décision renforce la séparation entre la question de l'appellation d'un comité et ses fonctions et implications réelles pour les enseignants, soulignant ainsi l'importance de la substance sur la forme dans l'interprétation des normes légales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation : " Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ".

2. Le syndicat national de l'enseignement privé - UNSA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa requête en date du 26 juillet 2018 visant à modifier l'appellation retenue pour ce comité, en lui substituant par exemple celle de comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 914-1-2 du code de l'éducation : " Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degré sous contrat. Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degré sous contrat ".

4. Il ressort des dispositions précitées qu'en application de l'article L. 914-1-2 précité, l'article R. 914-13-1 institue un comité consultatif ministériel dénommé " comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ". La seule circonstance que la dénomination de ce comité consultatif ministériel dans les dispositions règlementaires diffère, de manière marginale, de celle retenue par les dispositions législatives dont elles font application est sans incidence sur le champ des personnels qui en relèvent. Le moyen tiré de la méconnaissance par les dispositions contestées de celles de l'article L. 914-1-2 ne peut donc qu'être écarté.

5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ".

6. La dénomination du comité consultatif ministériel est également sans incidence sur la réalité des fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat, qui participent à la mission de service public de l'enseignement, par les maîtres et documentalistes. Les moyens tirés de ce que les dispositions contestées méconnaissent celles de l'article L.914-1 ou sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent, par conséquent, qu'être également rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement privé - Union nationale des syndicats autonomes (SNEP - UNSA) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SNEP - UNSA et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.