Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 426664, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intervention de l'aide juridictionnelle : La cour souligne que la demande d'aide juridictionnelle est un élément essentiel qui doit être pris en compte dans l'examen de la recevabilité des recours contentieux. Cela renforce l'idée que la présente demande ne peut être considérée comme tardive étant donné les circonstances entourant la demande d'aide.

Interprétations et citations légales

> "L'Etat versera à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B..., la somme de 3.000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et l'indemnisation des avocats. Il est mentionné que la somme doit être versée sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État.

> "Sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat."

En résumé, la décision souligne l'importance d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle pour déterminer la recevabilité d'un recours et illustre comment les principes de droit administratif s'appliquent dans les contentieux fiscaux.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions relatives à la taxe d'habitation et à la contribution pour l'audiovisuel public au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A... B... ;
Considérant ce qui suit :

1. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 février 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution pour l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014.

2. Pour juger que la demande de M. B... enregistrée le 2 novembre 2015 devant le tribunal administratif de Nancy était tardive et par suite irrecevable, le tribunal s'est fondé sur ce que cette demande avait été présentée plus de deux mois après la notification à l'intéressé de la décision du 10 mars 2015 rejetant sa réclamation préalable et sur ce que, s'il faisait valoir qu'il avait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 7 mai 2015 auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Toulon, il n'établissait pas, par les pièces qu'il produisait, que cette demande était relative aux conclusions en litige. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B... avait déposé, dans le délai de recours contentieux, une demande d'aide juridictionnelle en vue de la contestation des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public mises à sa charge au titre des années 2011 à 2014. En rejetant sa requête comme tardive sans vérifier auprès du bureau d'aide juridictionnelle si, ainsi que le soutenait le requérant, elle portait sur les conclusions qui lui étaient soumises, le tribunal administratif a méconnu son office et entaché son jugement d'une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque, en tant qu'il statue sur ses conclusions relatives à la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public pour les années 2011 à 2014.

4. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B..., au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 février 2017 est annulé en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation et la contribution pour l'audiovisuel public au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Nancy.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B..., la somme de 3.000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.