Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 427317, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la motivation des jugements : S’agissant des impôts fonciers, la société a fait valoir que le tribunal avait insuffisamment motivé son jugement et avait dénaturé les éléments du dossier. Toutefois, le Conseil a estimé que les moyens avancés ne permettaient pas d’établir un fondement sérieux pour le pourvoi : "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Sur l'admission des pourvois en cassation : En ce qui concerne le pourvoi en cassation, l'article L. 822-1 du code de justice administrative fixe les conditions pour l'admission de ce type de recours. Le Conseil d'Etat rappelle que "l'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux", une affirmation qui justifie le rejet du surplus des conclusions de la société.

En résumé, l'analyse de la décision met en lumière des points cruciaux concernant la compétence juridictionnelle en matière fiscale, ainsi que l'exigence de moyens solides pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société Hôtel Paris Bercy ;
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Hôtel Paris Bercy a été perçue au profit de la société du Grand Paris. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Paris de connaître.

Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Hôtel Paris Bercy soutient que le tribunal administratif de Melun :

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu les articles 1498 du code général des impôts et 324 AA de l'annexe III à ce même code en jugeant que le local type n° 111 du procès-verbal des évaluations foncières du quartier " Dauphine 16e " ne pouvait être retenu comme terme de référence pour l'évaluation des locaux en litige ;

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a méconnu l'article 1498 du code général des impôts en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de locaux types situés à Sète et à Béziers au motif que ces communes ne seraient pas économiquement analogues à celle de Charenton-le-Pont.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la société Hôtel Paris Bercy dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Hôtel Paris Bercy n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif Hôtel Paris Bercy et au ministre de l'action et des comptes publics.