Conseil d'État, 7ème chambre, 21/10/2019, 427912, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Usage antérieur à la délibération : Elle a également contesté l'affirmation selon laquelle il existait un usage relatif aux repas des agents, invoquant une déformation des faits.

3. Inapplicabilité de la délibération : La CAESM a argumenté que le silence du contrat ne pouvait pas impliquer un consentement à la gratuité et contesté la rejet de ses conclusions pour la période postérieure à la délibération.

4. Erreur de droit sur la révision des prix : La CAESM a fait valoir que la cour s'est fourvoyée en jugeant que des indices applicables au 30 juin de chaque année devaient prévaloir, ignorant les dispositions explicites de l'article 41 de la convention de service public.

Interprétations et citations légales

- Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission," laissant entendre que seuls les moyens fondés et sérieux donneront lieu à une admissibilité.

- Interprétation des conventions : Le Conseil d'État a fait mention de l'importance d'interpréter les conventions conformément à leurs termes explicites. L'article 41 de la convention stipule que "les indices qui devront être utilisés dans les formules de révision de prix étaient ceux qui étaient applicables au 1er septembre", ce qui a été interprété comme un point crucial dans la décision relative à la révision des prix.

- Le principe de la gratuité : La cour d'appel a été critiquée pour avoir jugé que le silence du contrat valait consentement, ce qui va à l’encontre du principe affirmé dans le droit des contrats stipulant que "l'absence de manifestation de volonté ne peut être interprétée comme un accord."

En résumé, le Conseil d'État a admis une partie du pourvoi de la CAESM, se concentrant principalement sur la question de la révision des prix, tout en rejetant les autres moyens soulevés, affirmant ainsi l'importance de la clarté contractuelle et de l'application rigoureuse des dispositions établies dans le cadre de la convention de délégation de service public.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel de la société Datex Martinique ;

3°) de mettre à la charge de la société Datex Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAESM, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Datex Martinique;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAESM soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :

- dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle devait, dans le silence du contrat, être regardée comme ayant consenti à la gratuité des repas pour les agents communaux avant la délibération du 30 juin 2004 ;

- dénaturé la délibération du 30 juin 2004 en estimant qu'il existait un usage, qui avait duré jusqu'au 30 juin 2004, de prise en charge par la collectivité du prix des repas des personnels chargés de l'encadrement et de la surveillance des repas ;

- commis une erreur de droit en jugeant que le silence du contrat valait consentement à la gratuité des repas servis aux agents communaux et en mettant à sa charge une somme qui n'était prévue ni par la loi, ni par le règlement, ni par la convention ;

- commis une erreur de droit en rejetant l'intégralité de ses conclusions pour la période postérieure à la délibération, en estimant à tort que prévalait pour cette période, le principe de la gratuité des repas ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le délégataire n'était pas informé des dispositions de la délibération du 30 juin 2004 fixant un tarif spécifique pour les agents d'encadrement et de surveillance des repas ;

- commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de preuve de la publication ou de la notification de la délibération du 30 juin 2004 permettait à la société Datex Martinique de ne pas en appliquer la teneur ;

- dénaturé la convention de délégation de service public en estimant que l'expert aurait dû se placer au 30 juin de chaque année pour appliquer les indices existant à cette date, alors que son article 41 indique que les indices qui devront être utilisés dans les formules de révision de prix étaient ceux qui étaient applicables au 1er septembre ;

- s'est méprise sur les écritures qui lui étaient soumises en jugeant qu'il était constant que la fin de l'exercice était fixée au 30 juin ;

- insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas à l'argumentation tiré de ce que l'expert avait respecté la formule de révision des prix définie par le contrat.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la révision des prix. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des autres conclusions dirigées contre cet arrêt.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la CAESM qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la formule de révision des prix sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la CAESM n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique.

Copie en sera adressée à la société Datex Martinique.