Conseil d'État, 3ème chambre, 21/10/2019, 428432, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« La solution de la présente affaire dépend de la réponse aux questions préjudicielles posées... »

Cet argument indique clairement que la Cour doit d'abord obtenir des clarifications de la CJUE avant de pouvoir statuer sur la légalité du décret contesté.

Interprétations et citations légales

1. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Article 267 : Ce texte autorise les juridictions des États membres à poser des questions préjudicielles à la CJUE afin d'obtenir une interprétation du droit de l'Union européenne. Il est fondamental dans l'élaboration de la jurisprudence européenne et assure l'harmonisation des législations entre les États membres.

2. Règlement (UE) n° 1169/2011 : Ce règlement établit les dispositions spécifiques concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il a servi de cadre à l'exigence d'étiquetage de l'origine du lait et des viandes.

3. Décret n° 2016-1137 - Article 1 : Ce décret avait instauré l'obligation d'information sur l'origine des produits à titre expérimental, une mesure critiquée et contestée par la société Lactalis.

Concernant la législation applicable, le choix effectué par le Conseil d'État de surseoir à statuer reflète une interprétation prudente et respectueuse des mécanismes de coopération judiciaire entre les États membres, renforçant ainsi le rôle de la CJUE dans l'interprétation et l'application du droit européen.

En conséquence, la décision souligne l'importance du respect des normes communautaires et des procédures d'évaluation dans le domaine du commerce alimentaire, illustrant la complexité du cadre juridique européen dans ce domaine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;

- le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié ;

- le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Lactalis ;

Considérant ce qui suit :

1. Par décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, dont la société Lactalis a demandé l'annulation par requête enregistrée sous le n° 404651, le Premier ministre a rendu obligatoire à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient dans des denrées préemballées. Par le décret du 24 décembre 2018, dont la société Lactalis demande l'annulation dans la présente instance, la période de cette expérimentation, dont les modalités ne sont pas modifiées, a été prorogée jusqu'au 31 mars 2020.

2. La société se bornant à soutenir que l'annulation du décret attaqué découlera de celle du décret du 19 août 2016, la solution de la présente affaire dépend de la réponse aux questions préjudicielles posées en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la Cour de justice de l'Union européenne par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n° 404651 du 27 juin 2018.

3. Il y a lieu, par suite, avant de se prononcer sur la requête, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles qui lui ont été ainsi renvoyées.

D E C I D E :

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Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par la société Groupe Lactalis jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été transmises par la décision n° 404651 du 27 juin 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Lactalis, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au ministre de l'économie et des finances.