Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 427995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision sur le fond : À la lumière de cette irrégularité, aucune évaluation des autres moyens du pourvoi n'a été jugée nécessaire. L'annulation de l'article 2 en raison de cette irrégularité a permis au Conseil d'État de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 613-1 : Cet article stipule que "Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close." Cela établit la possibilité de clore l'instruction à une date précise, ce qui a été fait dans le cas présent.

- Code de justice administrative - Article R. 613-2 : Il énonce que "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience." Il précise ainsi les modalités de clôture de l'instruction, renforçant l'importance d'une telle ordonnance pour garantir le bon déroulement des procédures.

- Code de justice administrative - Article R. 613-3 : Ce dernier article stipule que "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction." Cela démontre clairement que tout mémoire déposé après cette étape ne peut pas être pris en compte par le juge, sans rouvrir officiellement l'instruction.

En somme, la décision du Conseil d'État souligne l'importance des règles de procédure dans le cadre du contentieux administratif et la nécessité de respecter les droits des parties à une défense pleine et entière, tout en rectifiant une erreur procédurale dans le dossier de M. D....

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... D... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Wilson, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces de la situation personnelle de M. A... D..., son dirigeant. Elle a regardé la somme perçue par l'intéressé en application d'un " protocole d'accord transactionnel " signé le 11 août 2010 entre, d'une part, la société Wilson et lui-même et, d'autre part, M. B... C..., la société Plus Pharmacie et la société Phoenix Pharma France, comme un produit provenant de l'exploitation d'une marque commerciale entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée et taxable à l'impôt sur le revenu. M. A... D... se pourvoit en cassation contre l'article 2 de l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 12 juillet 2016 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été, en conséquence, assujetti au titre de l'année 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à cette année et des pénalités correspondantes.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. (...) ". Selon le premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2. (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". Il résulte de ces dispositions que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.

3. Il ressort des pièces du dossier de la cour administrative d'appel de Bordeaux que M. D... a produit un mémoire le 19 novembre 2018, alors que l'instruction avait été clôturée le 3 octobre 2017 en vertu d'une ordonnance du 10 août 2017 du président de la 3ème chambre de cette cour et que l'audience publique s'est tenue le 29 novembre 2018. L'arrêt attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire produit après la clôture de l'instruction, est ainsi entaché d'irrégularité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. D... est fondé à demander l'annulation de son article 2.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation prononcée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D... et au ministre de l'action et des comptes publics.