Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 427812, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La requérante soutient que la cour a erronément jugé en adoptant les motifs des juges de première instance, notamment en ce qui concerne la possibilité de soumettre certaines reventes au régime de la TVA sur la marge.

3. Omission de statuer et insuffisance de motivation : Il est reproché à l’ordonnance de ne pas examiner la suffisance des éléments à la disposition de l’administration, ce qui est crucial pour déterminer la légitimité des rectifications fiscales.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 822-1 du code de justice administrative

Cela souligne la nécessité pour le requérant de présenter des arguments solides pour que son pourvoi soit admis, et l’évaluation de la recevabilité repose sur la pertinence des moyens avancés.

#

2. Article L. 188 C du livre des procédures fiscales

La décision fait état de l’importance cruciale de cette analyse des délais pour justifier les actes de l'administration fiscale, un point que la cour n'a pas suffisamment traité selon l'EURL Gold automobiles.

#

3. Article 1729 du code général des impôts

La contestation portée par la société Gold automobiles se concentre sur une présumée dénaturation des faits et une mauvaise appréciation des intentions avec l'administration, chargeant ainsi la cour de montrer l'existence d'une intention d'éluder l'impôt.

Conclusion

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Société Eurl Gold Automobiles ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, l'entreprise Gold automobiles soutient que le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon :

- a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier, s'est mépris sur la portée de ses écritures et a méconnu son office en regardant son moyen d'appel tiré de ce que l'administration ne pouvait se prévaloir, pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et les pénalités correspondantes, du délai spécial de reprise mentionné à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales comme invoquant uniquement l'absence d'instance devant les tribunaux, sans tenir compte de son argumentation tirée de l'absence de justification par l'administration de ce qu'elle n'avait pas disposé d'éléments lui permettant de procéder aux rectifications dans le délai normal de reprise ;

- a, compte tenu de ce nouveau moyen soulevé en appel, commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme manifestement dépourvue de fondement ;

- l'a entachée d'une omission de statuer, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ne recherchant pas si l'administration avait disposé d'éléments suffisants lui permettant de procéder aux rectifications en litige dans le délai normal de reprise ;

- a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, qu'elle n'avait pu ignorer que les reventes de véhicules litigieuses ne pouvaient être soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ;

- a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier et l'a entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, que l'administration avait apporté la preuve de son intention d'éluder l'impôt et, par suite, d'un manquement délibéré de sa part justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et les pénalités correspondantes. S'agissant en revanche des autres conclusions, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

D É C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de l'entreprise Gold automobiles qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et des pénalités correspondantes sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EURL Gold automobiles n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Gold automobiles.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.