Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 427315, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des moyens en cassation : Concernant la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le tribunal a rejeté les arguments de la société Finamur qui soutenait des erreurs de droit et de motivation dans le jugement contesté. La cour précise que « aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi », indiquant ainsi que les moyens avancés n'étaient pas sérieux et ne justifiaient pas une remise en cause du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Procédure préalable au Conseil d'Etat : L'article L. 822-1 du Code de justice administrative affirme que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ». Cette disposition vise à s'assurer que seuls les recours fondés sur des arguments sérieux puissent être examinés. Dans cette affaire, cette exigence a conduit à une décision de rejet des moyens de la société Finamur, qui ne remplissaient pas ces critères.

Ces éléments montrent que la décision s’appuie à la fois sur des principes de compétence juridictionnelle et sur la rigueur des voies de recours, essentielles en matière de contentieux fiscal.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société Finamur ;
Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Finamur a été perçue au profit de la société du Grand Paris. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Paris de connaître.

Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Melun :

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant que le local type n° 6 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune d'Enghien-les-Bains ne pouvait être retenu comme terme de comparaison pour évaluer les locaux en litige ;

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'un local-type situé à Sète au motif que les communes de Sète et du Kremlin-Bicêtre ne seraient pas analogues d'un point de vue économique.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de la société Finamur dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Finamur et au ministre de l'action et des comptes publics.