Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 426847, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit sur l'article 1389 CGI : La société a affirmé que le tribunal avait commis une erreur de droit dans l'application de l'article 1389 du Code général des impôts (CGI), qui permet d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en raison de la vacance des locaux.

3. Motivation insuffisante : Le tribunal a été critiqué pour ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, notamment concernant la localisation des locaux dans la zone A, ce qui aurait pu influencer le caractère involontaire de la vacance.

4. Preuve de diligence : La société a soutenu que le tribunal a dénaturé les faits en jugeant qu’elle n’avait pas prouvé avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour prévenir la vacance des logements.

5. Vacance structurelle : Enfin, il a été avancé que le tribunal n'a pas répondu à l'argument selon lequel la vacance était structurelle et non liée à la gestion de la société.

Interprétations et citations légales

2. Article 1389 du Code général des impôts : La contestation de la société a également porté sur la mauvaise interprétation de cet article, qui prévoit le dégrèvement en cas de vacance des locaux. Le Conseil d'État a reconnu que des erreurs de droit concernant cet article avaient fait partie des moyens d’appel.

3. Principes de motivation des décisions judiciaires : La jurisprudence exige que les décisions de juridictions administratives soient suffisamment motivées pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Le fait que le tribunal ait été reproché d’insuffisance de motivation s’inscrit dans ce cadre, comme le souligne l’article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit un procès équitable.

Ces éléments montrent bien les enjeux juridiques présents dans cette affaire et le degré d'exigence en matière de motivation et d'application correcte des règles de droit.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Hyeroise ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque,

la société Hyéroise soutient que le tribunal administratif de Toulon :

- l'a entaché d'irrégularité en dispensant le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience alors que la demande portait en partie sur des locaux commerciaux ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de la vacance des locaux en litige ;

- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant que les locaux en cause étaient situés dans la zone A des différents dispositifs d'investissements locatifs et en regardant cette circonstance comme pertinente pour apprécier le caractère involontaire de la vacance ;

- l'a insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires pour prévenir la vacance des logements qu'elle offrait à la location et y mettre fin ;

- a omis de répondre au moyen tiré de ce que la vacance était structurelle et ne résultait aucunement d'un choix de gestion ;

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des locaux commerciaux de l'immeuble " Le Versailles " mentionnés dans la demande. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Hyéroise qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des locaux commerciaux de l'immeuble " Le Versailles " mentionnés dans la demande sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Hyéroise n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Hyéroise.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.