Conseil d'État, 8ème chambre, 17/10/2019, 427104, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Sur la motivation de la décision : Le Conseil d'État a souligné que la cour administrative d'appel ne pouvait pas être accusée de méconnaître la motivation requise en ce qui concerne la proposition de rectification adressée aux requérants le 30 avril 2013. Le Conseil d'État a indiqué que "la proposition de rectification qui leur a été adressée le 30 avril 2013 était suffisamment motivée" (considérant 2).

2. Sur la preuve de détention des droits de la société : Les requérants ont contesté la conclusion selon laquelle ils détenaient au moins 10 % des droits de la société panaméenne. Le Conseil d'État a jugé que "l'administration fiscale apportait la preuve qu'ils détenaient au moins 10 % des droits de la société panaméenne Davidson Finance Inc." (considérant 2).

3. Sur les conséquences du prononcé du sursis : Concernant la demande de sursis à exécution, le Conseil a statué, selon l'article R. 821-5 du code de justice administrative, que "l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entraîné, par lui-même, de conséquences difficilement réparables" (considérant 4).

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article permet de suspendre l'exécution d'une décision de justice en cas de conséquences difficiles à réparer et si les moyens invoqués semblent sérieux. Le Conseil d'État a clairement affirmé que "l'arrêt n'a pas entraîné des conséquences difficilement réparables", justifiant ainsi le rejet de la demande de sursis (considérant 3 et 4).

Avec ces éléments, la décision illustre comment le Conseil d'État a évalué les arguments juridiques des requérants tout en appliquant des dispositions précises du code de justice administrative pour déterminer l'admissibilité de leur pourvoi et leur demande de sursis.

1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Sous le n° 431652, par une requête enregistrée 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat de leur accorder le sursis à exécution de cet arrêt.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B... ;
Considérant ce qui suit :

Sur le pourvoi :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B... soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a méconnu les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que la proposition de rectification qui leur a été adressée le 30 avril 2013 était suffisamment motivée ;

- a méconnu l'article 123 bis du code général des impôts, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration fiscale apportait la preuve qu'ils détenaient au moins 10 % des droits de la société panaméenne Davidson Finance Inc. ;

- a commis une erreur de droit, l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils avaient à bon droit été soumis à l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger au titre des années 2007 à 2010.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2007. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.

Sur la demande sursis à exécution :

4. Les conclusions du pourvoi formé par M. et Mme B... contre l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2018 n'étant admises qu'en tant qu'elles concernent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, les conclusions qu'ils présentent aux fins de sursis à exécution de cet arrêt sont devenues sans objet en tant qu'il se prononce sur l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger mise à leur charge au titre des années 2007 à 2010.

5. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En tant qu'il a confirmé le rejet, par les juges de première instance, de la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2007, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entraîné, par lui-même, de conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R. 821-5 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée par M. et Mme B... au Conseil d'Etat est, dans cette mesure, irrecevable. Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi M. et Mme B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2007 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... n'est pas admis.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2018 en tant que celui-ci se prononce sur l'amende pour non déclaration de compte à l'étranger mise à leur charge au titre des années 2007 à 2010.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. et Mme B... à fin de sursis à exécution de l'arrêt du 22 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.