Résumé de la décision
Cette décision concerne un pourvoi en cassation de la société Carrefour Property France contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles. La société revendique l'annulation de cet arrêt, soutenant que la cour a mal interprété les dispositions fiscales relatives aux intérêts de retard. Le Conseil d'État, après examen des arguments, décide de ne pas admettre le pourvoi.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et erreur de droit : La société Carrefour Property France fait valoir que l'arrêt de la cour administrative d'appel est insuffisamment motivé et qu'il contient des erreurs de droit concernant les bases légales des intérêts de retard. L'arrêt aurait conclu à la légalité de ces intérêts fondamentalement sur le I de l'article 1727 du code général des impôts.
2. Calcul des intérêts de retard : La société conteste également la décision de l'administration fiscale sur le calcul des intérêts de retard, argumentant que ces derniers auraient dû être appliqués à une date différente de celle retenue par l'administration.
3. Dénaturation des pièces du dossier : Enfin, la société allègue que la cour a dénaturé les faits en jugeant un courrier électronique de l’administration fiscale comme ne constituant pas une prise de position formelle sur l’absence d’intérêts de retard.
Malgré ces arguments, le Conseil d'État conclut que ces moyens ne justifient pas l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
Le Conseil d'État se fonde sur l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission », soulignant ainsi le cadre strict d'examen des recours. Cet article établit que le pourvoi est irrecevable si aucun moyen sérieux n'est avancé.
Concernant le calcul des intérêts, l'article 1727 du code général des impôts précise les modalités de ce calcul en fonction des avis de mise en recouvrement. Le Conseil d'État rejette l'argument de la société sur ce point en annotant que l’administration appliquait correctement ces dispositions.
De plus, le principe de sécurité juridique, qui pourrait être invoqué par la société en lien avec l'interprétation du courrier électronique, est également rejeté par le Conseil d'État, indiquant que l'administration n'a pas violé ce principe en ne considérant pas la prise de position du courrier comme contraignante.
Finalement, bien que les arguments de la société Carrefour Property France mettent en lumière des questionnements juridiques, le Conseil d'État ne trouve pas dans ces moyens une base suffisante pour admettre le pourvoi. Par conséquent, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles reste valable.