Conseil d'État, 5ème chambre, 23/12/2016, 400737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action de l'État : Le ministre des Finances et des Comptes publics a légitimement demandé l'annulation du jugement. En effet, la condition de charge effective n’ayant pas été vérifiée, le tribunal a commis une erreur de droit.

3. Conséquences financières : La décision en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que l’État ne peut être condamné à payer des frais à la partie qui ne l’a pas emporté dans cette instance, renforçant ainsi la légitimité de la position du ministre.

Interprétations et citations légales

- Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 18 :
- I. "Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants."
- II. "...Ouvrent droit à cette majoration : [...] Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent."
- III. "...les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans [...]"

L'interprétation de ces textes est cruciale. Le Conseil d'État met en exergue que la contribution financière, bien que significative, ne constitue pas en soi la preuve de la charge effective et permanente nécessaire pour bénéficier de la majoration de pension.

En conclusion, l’analyse de cette affaire souligne l'importance de démontrer une charge effective sur une crise familiale, plutôt que de se fonder sur des contributions financières seules. Les autorités doivent préserver des standards juridiques clairs pour attribuer des droits tels que les majorations de pension, assurant ainsi l'équité dans l'analyse des situations individuelles.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de MmeB....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. - Ouvrent droit à cette majoration : / (...) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent (...) / III. - (...) les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au titulaire de la pension qui soutient avoir élevé les enfants de son conjoint issus d'un mariage précédent d'établir qu'il a eu la charge effective et permanente de ceux-ci pendant la durée prévue au III de l'article précité ; que la circonstance qu'il a contribué au paiement de la pension alimentaire au parent ayant la garde de l'enfant ne suffit pas à établir une telle prise en charge ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme B..., brigadier de la police nationale à la retraite, a épousé, le 4 juin 1988, M. B... et élevé les deux enfants nés de leur union en 1993 et 1996 ; qu'elle a demandé une majoration de sa pension sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au motif qu'elle avait également élevé les deux enfants issus du premier mariage de son conjoint pendant plus de neuf ans ; que le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande concernant le plus jeune de ces deux enfants, en relevant qu'alors même que les enfants issus du premier mariage de M. B...avaient été confiés à leur mère, leur père, lui-même ancien fonctionnaire de la police nationale, avait bénéficié de la majoration de pension pour avoir élevé quatre enfants, avait continué de contribuer à leur éducation, dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement, et à leur entretien, notamment par le paiement d'une pension alimentaire ; qu'en se fondant sur cette seule circonstance, sans rechercher si la requérante avait eu la charge effective et permanente de cet enfant pendant la durée prévue au III de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d'erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à en demander l'annulation ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme A...B....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.