Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2016, 400439, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il stipule que le juge doit examiner les moyens soulevés par les parties et se prononcer sur la requête en fonction des arguments avancés.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante, ce qui explique le rejet des conclusions de la commune concernant le remboursement des frais.

La décision souligne l'importance de la motivation dans les décisions de justice, citant que l'absence d'examen d'un moyen pertinent constitue une erreur de droit, justifiant l'annulation de l'ordonnance. Cela renforce le principe selon lequel une décision doit non seulement être fondée sur le droit applicable, mais également démontrer un examen rigoureux et détaillé des arguments présentés.

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Gap et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société André plateforme d'exploitation ;
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la commune de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le préfet des Hautes-Alpes, à la demande de la société André plateforme d'exploitation, a enregistré, au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation de stockage de déchets inertes située au lieudit " Saint-Jean " sur le territoire de cette commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; que la commune de Gap se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 mai 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

2. Considérant que pour rejeter, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande de la commune de Gap, le juge des référés a énuméré dans les motifs de son ordonnance les moyens soulevés par la requérante qu'il a estimés ne pas être de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que, s'il a visé, en termes d'ailleurs imprécis au regard des écritures de la commune, un moyen tiré de l'absence de justification de délégation de signature de l'arrêté, ce moyen n'est pas au nombre de ceux mentionnés dans les motifs ; que la motivation ainsi retenue n'établit pas si le juge des référés a effectivement examiné ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Gap est fondée à soutenir que l'ordonnance du 20 mai 2016 est entachée d'une insuffisance de motivation et à demander, pour ce motif, son annulation ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Gap qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Gap sur le fondement de ces dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1603842 du 20 mai 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gap et la société André plateforme d'exploitation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gap, à la société André plateforme d'exploitation et à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.