Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 397757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

1. Protection des salariés représentatifs : Le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, conformément aux dispositions du code du travail. L'article L. 236-11 du Code du travail précise que certains salariés, notamment ceux participant à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle.

2. Nature des représentants : La cour a indiqué que le texte précité n'accorde pas une telle protection aux "représentants syndicaux" au sein de ces comités. Par conséquent, M. C..., en tant que représentant syndical, ne pouvait pas revendiquer ce statut de salarié protégé.

3. Compétence et dérogations : Le Conseil d’État souligne l'importance du respect des dispositions d'ordre public dans le code du travail, stipulant que les conventions collectives ne peuvent pas modifier la compétence d'agents publics comme les inspecteurs du travail. Cela est explicité dans l'article L. 132-4 du Code du travail.

Interprétations et Citations Légales

- Code du travail - Article L. 236-11 : Cet article stipule que "les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection exceptionnelle". Cependant, la cour a précisé que cette protection ne s'applique pas aux représentants syndicaux, car leur statut n'est pas reconnu par le Code du travail pour ce type de représentation.

- Code du travail - Article L. 236-13 : Il précise que les dispositions de l'article L. 236-11 ne font pas obstacle à des dispositions plus favorables pouvant être présentes dans des accords collectifs. Néanmoins, les dérogations doivent se faire dans le respect de l'ordre public, selon l'article L. 132-4.

La décision démontre donc que le caractère d'un "représentant syndical" au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne confère pas nécessairement le statut de salarié protégé, ce qui est crucial pour la protection des droits des travailleurs. Le Conseil d'État a ainsi conclu que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de Maîtres D...et A...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

3°) de mettre solidairement à la charge de Maîtres D...et A...et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Maître D... et de Maître A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 1er septembre 2003, le ministre chargé du travail a autorisé le licenciement de M.C..., salarié de la société Metaleurop Nord qui exerçait, en vertu des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise, les fonctions de " représentant syndical " au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que M. C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel des liquidateurs judiciaires de la société, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 2013 et rejeté la demande d'annulation de cette autorisation présentée devant ce tribunal par M.C..., au motif que ce dernier n'avait pas la qualité de salarié protégé ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ;

3. Considérant que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait, à son article L. 236-11, que les salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient la protection exceptionnelle mentionnée au point 2 ; que son article L. 236-13 précisait que ces dispositions " ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages " ; que, toutefois, l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoyait que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur " ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ", faisait obstacle à ce que de telles conventions ou accords, y compris ceux que visait l'article L. 236-13 cité ci-dessus, modifient la compétence des agents publics, et, par suite, à ce que le respect de leurs stipulations soit assuré par l'intervention de ces agents, à moins que des dispositions de loi ou de règlement ne l'aient prévu ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le bénéfice de la protection exceptionnelle mentionnée au point 2 ne peut être reconnu qu'aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d'une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi ; que tel n'est pas le cas d'un " représentant syndical " au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la qualité de représentant syndical siégeant, en vertu de stipulations conventionnelles appliquables à l'entreprise Metaleurop Nord, à son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne conférait pas à M. C...la qualité de salarié protégé ;

6. Considérant que le pourvoi de M. C...doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Maîtres D...etA... ;
D E C I D E :

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Article 1 : Le pourvoi de M. C...est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Maîtres D...et A...présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...C..., à Maîtres Jérôme D...et Philippe A...et à la ministre du travail.