Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 409166, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des éléments de preuve : La cour a souligné que la cour administrative d'appel avait dénaturé les faits en se basant sur le témoignage d'un seul témoin (M. C...) pour dévaluer la matérialité des menaces. Ce raisonnement a conduit à une erreur sur la valeur probante des éléments de preuve présentés.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Finalement, la cour a stipulé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société C et K Components des frais d'avocat, car celle-ci n'était pas la partie perdante dans la présente instance. De plus, elle a également rejeté les demandes de M. A... au titre des frais.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit qu'une partie peut demander le remboursement de ses frais engagés dans le cadre d'une procédure administrative. La cour a appliqué cet article en déterminant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société C et K Components, qui n'est pas la partie perdante."

Ces éléments démontrent que les décisions administratives sont fondées sur une évaluation rigoureuse des faits et des comportements des parties, en garantissant que la protection des salariés reste un principe fondamental, mais qu'elle n'est pas absolue face à un comportement fautif.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société C et K Components et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale du Jura a autorisé la société C et K Components à licencier pour faute M. A..., salarié protégé ; que l'inspecteur du travail s'est notamment fondé sur la circonstance que M. A... avait, le 11 septembre 2012, proféré des injures à l'encontre du secrétaire et du trésorier du comité d'entreprise et des menaces à l'encontre de ce dernier ; que la société C et K Components se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision, au motif que la matérialité des menaces n'était pas établie ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans un rapport écrit établi par lui le 16 septembre 2012, M. A... reconnaît expressément s'être adressé à M.C..., trésorier du comité d'entreprise, le 11 septembre 2012, en lui disant : " on va s'occuper de ton cas, on connaît ton adresse " ; que par suite, en se fondant, pour estimer que la matérialité de ces menaces n'était pas établie, sur la circonstance que leur existence n'étaient appuyée que par le seul témoignage de M.C..., la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société C et K Components est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société C et K Components, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, M. A... ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme que la société C et K Components demande au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société C et K Components et les conclusions de M. A..., présentés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société C et K Components et à M. B... A....

Copie en sera adressée à la ministre du travail.