Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 412556, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Ainsi, M. B... a été jugé fondé à contester la décision puisque la base de la sanction était elle-même invalide.

Interprétations et citations légales

Par ailleurs, la décision a pris en compte l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "le juge peut condamner l'État ou les collectivités publiques à verser une somme au titre des frais exposés par une partie". Ici, le montant a été fixé à 1 500 euros chacun pour la société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris.

Ces éléments montrent une application rigoureuse des principes de droit en matière de discipline professionnelle et le respect des droits de la défense dans les procédures disciplinaires. La décision du Conseil d'État pourrait ainsi être interprétée comme une affirmation de la nécessité d’étayer les sanctions par des preuves tangibles et des éléments juridiques clairs.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la société Dental concept Méditerranée la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M.B..., trésorier de l'association sociale couverture dentaire universelle (ASCDU) devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre ; que par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 18 mai 2017 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens dentistes a rejeté son appel contre cette décision ;

2. Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...y soutenait, dans son mémoire enregistré le 24 mars 2017, que la créance détenue par la société Dental concept Méditerranée sur l'ASCDU était " purement hypothétique " et qu'elle ne pouvait être considérée comme " juridiquement établie " ; que, par suite, en se fondant, pour prononcer la sanction litigieuse, sur ce que M.B..., en sa qualité de trésorier de l'ASCDU, avait commis la faute de ne pas acquitter une dette dont le principe n'était pas contesté, la chambre disciplinaire nationale a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Dental concept Méditerranée et du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 500 euros à verser, chacun, à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 18 mai 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes verseront, chacun, la somme de 1 500 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la société Dental concept Méditerranée et au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.