Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 409197, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Le Loup Blanc et de M. B..., considérant que la décision de récusation ne pouvait être contestée qu'en même temps que la décision finale de la chambre sur le fond de l'affaire.

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article R. 242-99 :
"Une décision de la chambre supérieure de discipline prise sur une demande de récusation [...] ne peut être contestée qu'à l'occasion du pourvoi dirigé, le cas échéant, contre la décision rendue ensuite sur la plainte."

2. Surabondance de motifs :
Le Conseil d'État a noté que même si des considérations sur la composition de la chambre régionale de discipline de Picardie avaient été ajoutées, cela ne modifiait pas la nature préliminaire de la décision. Cela indique que les motifs supplémentaires n'affectent pas le caractère d'irrecevabilité du pourvoi.

- Conclusion sur l'irrecevabilité :
Conformément à la décision, nous comprenons que le fait d'examiner des motifs additionnels ne remet pas en cause les fondamentaux procéduraux régissant la recevabilité des recours.

En somme, le Conseil d'État a mis en avant une interprétation stricte des règles de procédure, respectant ainsi le cadre légal établi par les textes en vigueur, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Par une décision avant-dire droit du 24 janvier 2017, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a fait droit aux conclusions de la société Le loup blanc tendant à la récusation du rapporteur désigné pour instruire l'appel présenté devant elle.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 22 juin 2017 et le 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le loup blanc et M. B... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil régional de Lorraine de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la société vétérinaire Le Loup Blanc et de M. A...-louis B...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisie d'un appel de la société Le Loup Blanc et de M. B... dirigé contre une décision de la chambre de discipline de Picardie de l'ordre des vétérinaires du 23 novembre 2012 leur ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer leur profession pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, par une décision avant-dire droit du 24 janvier 2017, fait droit aux conclusions des requérants tendant à la récusation du rapporteur désigné pour instruire leur requête d'appel et sursis à statuer sur cette requête dans l'attente du dépôt du rapport d'un nouveau rapporteur ; que la société Le Loup Blanc et M. B... demandent l'annulation de cette décision ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline en vertu de l'article R. 242-113 du même code, qu'une décision de la chambre supérieure de discipline prise sur une demande de récusation du rapporteur ou d'un de ses membres ne peut être contestée qu'à l'occasion du pourvoi dirigé, le cas échéant, contre la décision rendue ensuite sur la plainte ; qu'alors même qu'elle a, de manière surabondante et au demeurant, compte tenu de la récusation à laquelle elle fait droit, irrégulière, examiné dans ses motifs le moyen d'appel tiré de la composition de la chambre régionale de discipline de Picardie, la décision attaquée de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires ne peut être regardée que comme se bornant à statuer, avant dire-droit, sur une demande de récusation ; que le pourvoi est, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejeté ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Le Loup Blanc et de M. B...doit être rejeté, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société vétérinaire Le Loup Blanc et de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société vétérinaire Le Loup Blanc, à M. C... B... et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au Conseil de Lorraine de l'ordre des vétérinaires.