Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « [la section des assurances sociales] a omis de préciser quels manquements, parmi ceux qu'elle avait retenus, étaient constitutifs d'abus d'honoraires ».

2. Renvoi de l'affaire : En raison de l'annulation de la décision, l’affaire est renvoyée à la section des assurances sociales pour qu'elle statue à nouveau, cette fois en prenant en compte les manquements spécifiquement liés aux abus d'honoraires.

3. Demandes en vertu de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'État décide de ne pas accorder de frais de justice à Mme A..., refusant de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité. Cela souligne le principe selon lequel, en l'absence de litige net, il n'est pas approprié d'accorder des frais de justice.

Citation pertinente : « Il n'y a pas lieu [...] de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... ».

Interprétations et citations légales

Citation : "Les sanctions [...] sont : [...] 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé [...]".

2. Importance de la motivation des décisions disciplinaires : La décision souligne le besoin d'une motivation précise et complète des décisions concernant des sanctions, car cela conditionne le droit à une défense pleine et la possibilité de contester une décision judiciaire.

Citation : « [...] entachant ainsi sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit ».

3. Lien avec le droit à un procès équitable : L'obligation de motivation des décisions répond également aux exigences posées par le droit à un procès équitable, ce qui est un principe fondamental en droit administratif et en droit disciplinaire.

Cette décision rappelle l'importance du respect des droits des professionnels de santé en matière de procédure, ainsi que la rigueur nécessaire dans l'application des articles du code de la sécurité sociale relatifs aux abus d'honoraires.

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Munier-Apaire, avocat de Mme A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont, à la suite d'une analyse d'activité, porté plainte contre Mme A..., médecin spécialiste qualifiée en cardiologie, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, d'une part, a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, et d'autre part, l'a condamnée à rembourser la somme de 80 473,66 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. Par une décision du 17 avril 2019, contre laquelle Mme A... se pourvoit en cassation, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A... contre cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins (...) sont : / (...) / 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé (...) ". Constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure.

3. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a jugé que Mme A... avait facturé des actes non médicalement justifiés, pris en charge de manière déficiente certains de ses patients, procédé à des interprétations erronées ou incohérentes d'examens médicaux, réalisé des épreuves d'effort soit chez des patients pour lesquels un tel examen était contre-indiqué, soit dans des conditions exposant les patients à des risques inutiles, procédé à des prescriptions non justifiées, facturé frauduleusement certains actes et fait obstacle au bon déroulement des opérations d'analyse de son activité par le service du contrôle médical et que ces faits justifiaient la sanction de la suspension de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, infligée en première instance. Si elle a également jugé qu'il y avait lieu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, de condamner Mme A... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 80 473,66 euros, elle a omis de préciser quels manquements, parmi ceux qu'elle avait retenus, étaient constitutifs d'abus d'honoraires, entachant ainsi sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 avril 2019 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 17 avril 2019 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, présentés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et au médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.