Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2018, 413818, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B... a soutenu qu'il y avait eu plusieurs erreurs de droit, notamment une inversion de la charge de la preuve concernant l'utilité de certaines consultations. Toutefois, le Conseil d'État n'a pas trouvé ces arguments suffisamment solides pour justifier l'admission du pourvoi.

3. Conséquences juridiques des demandes : La Cour a souligné que le rejet du pourvoi rendait caduque la demande de sursis : "les conclusions qu'il présente à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet." De plus, la partie adverse (médecin-conseil) n'étant pas perdante, il n'a pas été jugé approprié de lui allouer des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'insuffisance de la motivation : Concernant les accusations d'insuffisance de motivation, le Conseil a considéré que "la section des assurances sociales [avait] formulé des considérations générales", mais a conclu que cela ne justifiait pas l'admission du pourvoi, une interprétation qui souligne l'importance de la rigueur dans l’exposé des motifs.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit le remboursement des frais de justice, précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soient mises à sa charge les sommes que demande, à ce titre, M.B...". Ce passage indique que le remboursement des frais ne peut être accordé à une partie qui n'est pas considérée comme perdante dans le litige.

Ces éléments mettent en lumière la rigueur et la composante procédurale de la justice administrative française, ainsi que l'importance de la motivation et des éléments de preuve dans la formulation de recours.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 413818, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins, du conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 413819, par une requête enregistrée le 29 août 2017, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 5 juillet 2017 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ;

2) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B...soutient que la décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens soulevés à l'appui de son pourvoi sont de nature à justifier, outre l'annulation de la décision, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B... demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 5 juillet 2017 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B... soutient qu'elle est entachée d'irrégularité en ce qu'un mémoire produit postérieurement à la clôture de l'instruction n'a été ni analysé ni visé et que sa communication a méconnu le principe du contradictoire ; qu'elle est entachée d'irrégularité, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle lui inflige une sanction alors que, lors de la procédure administrative qui a précédé la plainte, le service médical a refusé de recevoir les dossiers complets des patients ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle formule des considérations générales et omet de répondre à plusieurs moyens ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne tient pas compte des dossiers médicaux complets présentés en défense ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle inverse la charge de la preuve quant à l'utilité de certaines consultations ; qu'elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a commis des abus de facturation et de prescriptions, notamment d'arrêts de travail ; qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes commises ; qu'enfin, elle fixe une date d'exécution qui le prive de l'exercice, en temps utile, d'un recours à fin de sursis à exécution de cette décision ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que le pourvoi formé par M. B... contre la décision du 5 juillet 2017 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente à fin de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet ; que, le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical de l'Isère n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à sa charge les sommes que demande, à ce titre, M.B... ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 5 juillet 2017.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.B..., présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et au Conseil national de l'ordre des médecins.