Conseil d'État, 4ème chambre, 30/04/2021, 449735, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : Un des principaux arguments de M. A... était que l'ordonnance méconnaissait son droit à un recours juridictionnel effectif. La cour a jugé que le rejet de sa requête pour des raisons de forme, sans possibilité de régularisation, serait problématique, déclarant que « le moyen tiré de ce que l'ordonnance [...] méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif [...] paraît sérieux ».

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Interprétations et citations légales

Cette base légale montre l'importance de garantir que des décisions administratives ne compromettent pas de manière disproportionnée les droits des individus, ce qui a été la pierre angulaire de la décision de la cour.

2. Droit à un recours effectif : Les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16) et de la Convention européenne des droits de l homme (article 6, paragraphe 1) soulignent la nécessité d’un recours effectif. La cour a jugé que le refus de la présidente de la chambre disciplinaire nationale d'inviter M. A... à régulariser sa demande était en contradiction avec ce droit, renforçant ainsi l'idée qu'un procès équitable nécessite aussi des opportunités de correction.

Dans l'ensemble, cette décision met l'accent sur la protection des droits fondamentaux dans le cadre des procédures administratives et judiciaires, tout en soulignant les obligations des institutions face à la nécessité d'une justice accessible et équitable.

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 449725 ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020, notamment son article 2 ;

- le décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme D... B..., auditrice,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre M. A..., médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, une interdiction d'exercer la profession de médecin pour une durée de huit jours et révoque la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme que la chambre disciplinaire de première instance lui avait infligée le 3 septembre 2019, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables.

3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 15 décembre 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle rejette sa requête au motif que sa requête n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique, sans l'avoir invité au préalable à la régulariser, paraît sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, son infirmation.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

5. Le Conseil national de l'ordre des médecins n'étant pas partie à la présente instance, les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 2020 de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et au conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.