Résumé de la décision
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière a demandé l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui porte sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, le tribunal a constaté que cette ordonnance avait été ratifiée dans son entier par l'article 10 de la loi du 29 mars 2018, ce qui rendait le débat autour de sa légalité inapplicable. Par conséquent, la requête a été déclarée sans objet, et il a été décidé de ne pas accorder de frais auprès de l'État.
Arguments pertinents
1. Ratification législative de l'ordonnance : Le tribunal a affirmé que, suite à la ratification de l'ordonnance par le législateur, "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir". Cela souligne le principe selon lequel une ordonnance validée par la loi perd son caractère contestable en justice.
2. Absence d'objet pour la requête : En conséquence de la ratification, "les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet", ce qui a conduit le tribunal à ne pas statuer sur ces demandes.
3. Refus de remboursement des frais : Enfin, le tribunal a déclaré qu'il "n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Fédération" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui se fonde sur les considérations de fond concernant l'objet de la requête.
Interprétations et citations légales
L'analyse de cette décision repose sur le principe fondamental de la ratification législative des ordonnances. Selon l'article 10 de la loi du 29 mars 2018, le législateur valide expressément des ordonnances prises dans le cadre de certaines habilitations, ce qui confère à ces ordonnances force de loi et les exemptent d'une contestation pour excès de pouvoir. Ce principe peut être illustré par la citation suivante dans le jugement : "la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée".
En référence aux règles de remboursement des frais dans les contentieux administratifs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la perte de cause n'impliquera pas systématiquement la charge des frais pour l'État", ce qui est appliqué ici pour justifier le rejet de la demande de la Fédération.
En somme, cette analyse juridique démontre comment le cadre législatif et les décisions judiciaires interagissent pour fixer les limites de la contestation administrative et clarifier les implications de la ratification des ordonnances.