Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/10/2018, 420178

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'une obligation de motivation : Il a été précisé que d'autres articles du code de la santé publique (L. 4124-7 et L. 4122-3) stipulent clairement que "les décisions des juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes doivent être motivées". Le juge disciplinaire est donc tenu de justifier ses décisions.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le Conseil d'État a conclu que la question posée n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux sur le plan constitutionnel, ce qui a motivé sa décision de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel (Considération 5).

Interprétations et citations légales

2. Obligation de motiver les décisions : Comme indiqué dans les articles L. 4124-7 et L. 4122-3 du code de la santé publique, "les décisions des juridictions disciplinaires doivent être motivées". Cela établit une distinction claire entre les règles de procédure et les exigences substantielles de motivation, renforçant l'obligation qui pèse sur les juges disciplinaires de justifier leurs décisions disciplinaires.

En conclusion, cette décision met en lumière les limites de la contestation fondée sur la motivation des décisions disciplinaires, tout en réaffirmant l'exigence de motivation imposée aux juridictions spécialisées dans le domaine de la santé publique.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes ;

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...et de la société Cabinet du docteur B...A...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé y compris pour la première fois en cassation à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que M. A... et la société Cabinet du docteur B...A...soutiennent que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et d'individualisation des peines, résultant des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui imposent la motivation des jugements de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ;

3. Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme et précisent le régime de ces sanctions, ne sont pas relatives à la forme ou au prononcé des décisions juridictionnelles ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles dispenseraient le juge disciplinaire de l'obligation de motiver le choix de la sanction qu'il prononce est inopérant ;

4. Considérant, au surplus, que le V de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique et le V de l'article L. 4122-3 du même code disposent que les décisions des juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes " doivent être motivées " ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge disciplinaire de motiver sa décision en énonçant les motifs pour lesquels il retient l'existence d'une faute disciplinaire ainsi que la sanction qu'il inflige ; qu'en revanche, notamment, il n'est, en principe, tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel et celle infligée en première instance ni, pour la sanction qu'il retient, du choix de sa période d'exécution ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... et la société Cabinet du docteur B...A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et à la société Cabinet du docteur B...A...

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.