Conseil d'État, 5ème chambre, 05/11/2018, 416332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le Conseil a suffisamment motivé sa décision en précisant les circonstances des condamnations pénales de M. A..., qui ont compris d'une part des agressions sexuelles sur plusieurs patientes, et d'autre part la falsification de documents. Il a ainsi estimé que M. A... « ne remplissait pas les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession d'infirmier » (Considérant 5).

3. Non bis in idem non applicable : Le Conseil a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de la règle non bis in idem, arguant que cela ne s'appliquait pas à une décision de refus d'inscription n'ayant pas le caractère d'une sanction (Considérant 6).

4. Appréciation légale des faits : Le Conseil national a pu légalement estimer que les faits de M. A... justifiaient le rejet de sa demande d'inscription, compte tenu de leur gravité et de leur relation directe avec l'exercice de la profession d'infirmier (Considérant 7).

Interprétations et citations légales

De plus, la décision du Conseil national de ne pas mentionner la composition de son assemblée a été considérée conforme, le rapport soulignant qu'il n'y avait pas de clause impérative à cet égard dans le Code de la santé publique. Ainsi, tout aspect relatif à la composition du Conseil pouvait être jugé non pertinent dans le cadre des procédures ordinales.

En conclusion, la décision du Conseil national et son rejet par le Conseil d'État s’appuient sur une compréhension stricte des exigences légales en matière de moralité pour l’exercice de la profession, ainsi qu'une interprétation claire des droits et obligations des autorités ordinales face aux condamnations pénales des candidats à l'inscription.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP OHL, Vexliard, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 mai 2017, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'inscription au tableau présentée par M. A... ; que, sur recours de celui-ci, le conseil interrégional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse a également rejeté sa demande par une décision du 6 juillet 2017 ; que, sur un nouveau recours de l'intéressé, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a, à son tour, rejeté cette demande par la décision attaquée du 27 septembre 2017 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe que la décision du Conseil national de l'ordre des infirmiers statuant sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre doive faire mention du respect de la condition de quorum ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de l'ordre n'étant pas une juridiction, sa décision n'avait pas à faire mention de sa composition, le requérant ne pouvant utilement soutenir que l'absence d'une telle mention serait contraire au principe d'impartialité ; que, au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les infirmiers membres du Conseil national qui sont également membres du conseil départemental et du conseil interrégional ayant statué sur la même demande d'inscription se sont abstenus de participer à son adoption ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes de la décision attaquée que le Conseil national de l'ordre des infirmiers, après avoir énuméré les faits ayant donné lieu à des condamnations pénales infligées en 2006 et 2009 à M. A...et consistant, d'une part, en des agressions sexuelles commises entre 2001 et 2004 sur cinq patientes alors qu'elles étaient en salle de réveil ou en convalescence et, d'autre part, en l'établissement et l'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié pour s'inscrire comme infirmier auprès d'une agence d'intérim, a estimé que M. A...ne remplissait pas les conditions de moralité exigées pour l'exercice de la profession d'infirmier et prescrites par l'article L. 4311-26 du code de la santé publique ; qu'en précisant ainsi les circonstances de droit et de fait justifiant sa décision, sans se borner à se référer à l'existence de condamnations pénales, le Conseil national a suffisamment motivé sa décision ;

6. Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle non bis in idem est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre une décision n'ayant pas le caractère d'une sanction ;

7. Considérant, enfin, que le Conseil national, dès lors qu'il lui appartenait de prendre en compte l'ensemble des faits rappelés ci-dessus, a, eu égard à la gravité de ces faits et à leur relation directe avec l'exercice de la profession, pu légalement estimer que leur nature justifiait le rejet de la demande d'inscription au tableau de l'ordre ; que, pour le même motif, le moyen tiré de ce que les seuls faits relatifs à l'établissement et l'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié ne suffisaient pas à justifier la décision attaquée ne peut qu'être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au Conseil national de l'ordre des infirmiers. Copie en sera transmise à la ministre des solidarités et de la santé.