Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 438391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Les conclusions d'appel soulignent que la cour a commis une erreur de droit en rejetant les demandes d'indemnisation sous prétexte de l'absence d'aide pour la période en question.

> "Il juge que, faute d'établir l'absence de perception de toute aide pour cette période, Mme C... ne justifie d'aucun préjudice au titre des frais d'assistance par tierce personne."

3. Indemnisation des besoins futurs : L'arrêt attaque également la décision de la cour sur la nécessité d’établir les besoins futurs en assistance, arguant que cela ne devrait pas être conditionné à l'apparition effective de tels besoins.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des préjudices : Les interprétations des juges doivent veiller à ne pas méconnaître les droits des parties à obtenir une indemnisation des préjudices subis, même lorsque des aides sont perçues. Cela résulte de l'obligation de réparation complète du préjudice.

3. Considérations sur l'assistance par tierce personne : Le Conseil d'État a considéré que les besoins en assistance ne peuvent être écartés uniquement en raison de la perception de revenus d'une activité professionnelle dans une structure d’aide, ce qui pourrait potentiellement minorer les droits à indemnisation.

L’analyse de ces textes et décisions met en exergue l’importance d’une évaluation adéquate et complète des préjudices subis dans le cadre de l’indemnisation, ainsi que la nécessité pour les juridictions administratives de ne pas restreindre les droits des personnes en matière d'indemnisation pour assistance, indépendamment d’aides perçues.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel en tant qu'elles émanent de Mme D... C... ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier du Havre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elles attaquent, M. D... C... et l'UDAF de l'Essonne soutiennent qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de perception de toute aide destinée à couvrir les frais d'assistance par tierce personne n'est pas établie pour la période comprise entre le 27 décembre 1998 et le 30 mai 2018 ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que, faute d'établir l'absence de perception de toute aide pour cette période, Mme C... ne justifie d'aucun préjudice au titre des frais d'assistance par tierce personne pour cette même période ;

- d'erreur de droit en ce qu'il rejette ces même conclusions tendant à l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne, alors que le groupe hospitalier du Havre se bornait à demander que la somme que le tribunal administratif l'a condamné à verser à ce titre soit ramenée à un montant inférieur ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les besoins en assistance par tierce personne de Mme C... sont assurés, depuis le 1er juin 2018, par son hébergement au sein de la fondation Léopold Bellan ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de Mme C... est subordonnée à l'apparition de tels besoins ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter toute indemnisation au titre de la perte de revenus, il estime que Mme C... exerce une activité à caractère professionnel au sein d'un établissement et service d'aide par le travail depuis le 3 septembre 2018 ;

- de dénaturation des pièces du dossier dans son estimation de l'incidence professionnelle de l'incapacité de Mme C....

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de Mme E... C... pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et pour la période postérieure à la lecture de l'arrêt attaqué. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme D... C... et de l'UDAF de l'Essonne qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins en assistance par tierce personne de Mme E... C... pour la période du 27 décembre 1998 au 30 mai 2018 et en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des besoins futurs en assistance par tierce personne de Mme E... C... sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme D... C... et de l'UDAF de l'Essonne n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C... et à l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne.

Copie en sera adressée au groupe hospitalier du Havre et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.