Résumé de la décision
La décision concerne l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, qui avait rejeté l'appel d'un ministre relatif à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord. Cette dernière avait annulé un projet de remembrement des communes de Herlies et de Wicres, pour cause d'irrégularité dans la constitution de la commission. Le tribunal administratif avait constaté que l'arrêté préfectoral désignant les membres de cette commission n'avait pas été publié conformément aux exigences légales. Cependant, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que la commission, même si elle n'avait pas été régulièrement constituée, pouvait tout de même siéger valablement.
Arguments pertinents
1. Compétence de la commission : La cour administrative d'appel de Douai a méconnu son office en déclarant le moyen du ministre inopérant. Le ministre a soutenu que "la commission départementale ne pouvait être regardée comme incompétente ou irrégulièrement composée", même sans publication de l'arrêté désignant ses membres. Cela soulève la question de la validité des actes administratifs en l'absence de publication, même si ceux-ci sont signés.
2. Caractère d'acte de nomination : Le Conseil d'État souligne que "l'arrêté, qui désignait les membres d'une commission administrative, présentait le caractère d'un acte de nomination prenant effet dès la date de sa signature, indépendamment des conditions de sa publication". Cela implique que la publication, bien qu'exigée, ne conditionne pas la légalité de l'acte en question sur le fond.
Interprétations et citations légales
- Code rural - Article R. 121-9 : Cet article stipule que la désignation des membres de la commission départementale doit être publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Cependant, le Conseil d'État interprète cette exigence comme relevant essentiellement des formes, sans conséquence sur la légalité intrinsèque de la décision administrative.
- Le Conseil d'État indique que "la cour a méconnu son office en se fondant sur cette circonstance pour écarter le moyen comme inopérant". Cela montre qu'il est essentiel d'examiner le fond des arguments, même en cas d'irrégularités formelles.
- Rétroactivité de l'acte : La décision implique également que les actes administratifs peuvent produire des effets même en l'absence de publication, tant qu'ils respectent le cadre législatif qui les encadre.
En conclusion, la décision met en lumière le principe selon lequel les actes administratifs peuvent être considérés comme valides sans publication officielle, soulignant une distinction entre la légalité formelle et substantielle des actes. La cour administrative d'appel de Douai doit à présent réexaminer l'affaire à la lumière de ces considérations.