Conseil d'État, 5ème chambre, 14/12/2016, 397632, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit dans le jugement antérieur : La cour a souligné que la simple absence d'une disposition réglementaire déclarant explicitement le besoin d'évaluer le potentiel de carrière ne peut justifier l'omission de cette évaluation dans la notation.
- Citation : « ... en jugeant qu'aucune disposition réglementaire n'impose que le "potentiel de carrière" du militaire figure sur ce formulaire, la cour administrative d’appel de Paris a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

Interprétations et citations légales

2. Code de la défense - Article R. 4135-6 : Ce texte règle le processus de communication de la notation et les droits d'observation du militaire. Il souligne l'importance de fournir un document complet aux militaires afin qu'ils puissent faire valoir leurs remarques.
- Avis : L'absence de cette évaluation sur le document compromet la transparence et l'équité du processus de notation, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, la défense des droits d'un militaire à avoir une notation complète et équitable a été renforcée par cette décision, soulignant l'importance de respecter les procédures prévues par la loi dans le cadre des évaluations administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.B....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le formulaire de notation pour l'année 2013 communiqué à M.B..., ingénieur en chef de l'armement, ne comportait pas la partie portant sur le " potentiel de carrière " de l'intéressé ; que celui-ci a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette fiche de notation ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 5 mars 2015 rejetant sa demande ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé " ; qu'aux termes de l'article R. 4135-6 du même code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique (...). Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien. / Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard : / 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante (...) ; / 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix. / Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le formulaire de notation qui est communiqué au militaire et sur lequel il peut porter ses observations doit notamment comporter une évaluation par l'autorité hiérarchique de son aptitude à tenir ultérieurement des emplois plus élevés que celui qu'il occupe ; que, par suite, en jugeant qu'aucune disposition réglementaire n'impose que le " potentiel de carrière " du militaire figure sur ce formulaire, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, M. B... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à en demander l'annulation ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 31 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.