Conseil d'État, 5ème chambre, 19/12/2019, 428039, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La procédure de notification : La cour souligne que la décision du tribunal administratif, qui a constaté que M. B... ne pouvait pas récupérer des points suite à son stage de sensibilisation à la sécurité routière, se fondait sur une notification que M. B... contestait. La cour a jugé que la notification du 8 septembre 2016, à une adresse à laquelle il ne résidait plus, pouvait être contestée sur la base des preuves apportées par M. B...

2. La valeur probante des documents produits : La cour a estimé que le tribunal administratif avait dénaturé les éléments du dossier en écartant sans raison suffisante le document de réexpédition de courrier. Dans ses considérations, elle a affirmé que « l'attestation de réexpédition de courrier prouve qu'à la date de la notification, M. B... n'a pas reçu l’information comme il aurait dû ». Cette dénégation de valeur probante a conduit à une décision erronée.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser aux autres parties une somme au titre des frais exposés. Dans ce cas, l'État a été condamné à verser 2 500 euros à M. B... pour couvrir ses frais.

- Code de la route : Bien que le jugement ne cite pas d’articles spécifiques, la législation en matière de permis de conduire est centrale pour comprendre les implications de la perte de points et la reconstitution de ceux-ci suite à un stage.

La cour a constaté que le tribunal administratif ne pouvait pas ignorer des éléments probants en se basant uniquement sur le manque d’une signature sur le document de réexpédition, ce qui relève d'une interprétation restrictive des preuves. La décision montre l'importance d'examiner l'ensemble des éléments prouvants la réception de l'avis de notification.

Dans ce contexte, l'h'équité et la rigueur du principe du contradictoire sont aussi impliquées, soulignant l'obligation d'une notification conforme pour garantir les droits des usagers.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Pour refuser de faire droit à la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 2 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que la reconstitution de quatre points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 27 et 28 avril 2017 n'était pas légalement possible, dès lors que l'invalidité de son permis lui avait été régulièrement notifiée le 8 septembre 2016, c'est-à-dire à une date antérieure à celles du stage. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui soutenait que cette décision lui avait été notifiée à une adresse à laquelle il ne résidait plus, produisait, outre une attestation de son ancien bailleur selon laquelle il avait déménagé le 20 août 2016, un imprimé revêtu de mentions claires et précises dont il ressortait sans équivoque qu'un contrat de réexpédition de son courrier par la Poste depuis son ancienne adresse du 2, allée des Girelles, au Rove vers son nouveau domicile du 9, avenue Camille-Pujol, à Toulouse était en cours de validité le 8 septembre 2016, date à laquelle un avis de passage correspondant à la notification de la décision en litige a été déposé par erreur à son adresse du Rove. En déniant toute valeur probante à ce document au seul motif qu'il ne constituait pas, en lui-même, le contrat de réexpédition daté et signé par la Poste et par M. B..., le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. Son jugement doit, par suite, être annulé.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.