Conseil d'État, 5ème chambre, 20/03/2019, 421650, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attribution au tribunal administratif : En raison de l'incompétence du Conseil d'État, l'article R. 351-1 du code de justice administrative a été appliqué pour attribuer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux.

Interprétations et citations légales

1. Code de la santé publique - Article R. 4312-68 : Cet article stipule que "Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci [...]". Ce texte établit clairement les conditions d'installation pour les infirmiers, soulignant l'importance de la régulation au sein de la profession.

2. Code de la santé publique - Article R. 4312-91 : Cet article précise que "Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés." Ceci indique le processus administratif à suivre avant d'envisager un recours contentieux.

3. Code de justice administrative - Article R. 351-1 : Cet article établit les règles concernant l'attribution des affaires aux tribunaux compétents, renforçant ainsi le principe de séparation des compétences entre les différentes instances judiciaires.

Cette décision du Conseil d'État reflète une application rigoureuse des normes juridiques régissant la profession d'infirmier et les voies de recours administratives qui en découlent, tout en préservant la structure hiérarchique prévue par le droit.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de MmeC....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique : " Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. / Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ". Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision. / Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre ".

2. Par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté le recours administratif dont Mme C...l'avait saisi à la suite du refus du conseil interdépartemental des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques de cet ordre professionnel de l'autoriser à s'installer dans l'immeuble, situé au Passage (Lot-et-Garonne), où exercent Mmes D...etF.... Aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre une telle décision. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C...est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E...C..., au Conseil national de l'ordre des infirmiers et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Copie en sera adressé à la ministre des solidarités et de la santé et au conseil interdépartemental des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des infirmiers.