Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2017, 400802, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Seuls les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une zone urbaine où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit à un avantage spécifique d'ancienneté. »

2. Définition des zones sensibles : La cour a également interprété le décret du 26 décembre 1996, précisant que les limites des zones urbaines sensibles sont définies par un trait rouge sur des documents cartographiques. Elle a validé que le lieu d'affectation de M. Serna se trouvait au-delà de cette limite.

> « Le trait rouge porté sur les documents cartographiques… fixe la limite des zones urbaines sensibles. »

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 - Article 1er : Cet article précise que les zones nécessitant un avantage d'ancienneté sont déterminées par arrêté. La cour a noté qu'iI est nécessaire de se référer à une liste spécifique pour identifier ces zones.

3. Décret du 26 décembre 1996 - Article 1er : Cet article clarifie les critères de delimitation des zones sensibles, y compris l'importance du trait de voie publique.

> « Les grandes ensembles et les quartiers d'habitat dégradé sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. »

La décision de la cour s'appuie donc sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et règlementaires, soulignant l'importance de la géolocalisation pour l'accès aux avantages prévus par la loi. En confirmant que M. Serna ne remplit pas les critères d'éligibilité, la cour a démontré sa volonté de respecter le cadre légal en matière de fonction publique.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

- le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ;

- l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. Serna.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Serna, secrétaire administratif, est affecté depuis 1997 au centre des impôts de Toulon Sud-Est, devenu service des impôts des particuliers, situé 13 rue de Lorgues à Toulon ; qu'il a demandé au ministre des finances et des comptes publics l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à raison de cette affectation ; que par un jugement du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté cette demande ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et rejeté les demandes de M. Serna ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Les fonctionnaires de l'Etat (...) affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés (...) à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : (...) 3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévus par ces dispositions : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles prévus à l'article 1er (3°) du décret du 21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles mentionnées au I de l'article 1466 A du code général des impôts : " Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés (...) sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret " ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que seuls les fonctionnaires de l'Etat qui sont affectés dans un service situé dans une zone urbaine sensible peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le requérant n'était pas affecté dans un service situé dans une zone urbaine sensible faisait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret précité du 26 décembre 1996 que le trait rouge porté sur les documents cartographiques qui lui sont annexés fixe la limite des zones urbaines sensibles ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute indication contraire, lorsque ce trait correspond à une voie publique, l'axe médian de cette voie constitue la limite de la zone urbaine sensible, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation qu'elle a estimé que le lieu d'affectation de M. Serna, situé 13 rue de Lorgues, était implanté au-delà de l'axe médian de cette rue qui délimite, dans une de ses portions, la zone urbaine sensible du centre ancien de Toulon ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Serna n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. Serna est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...Serna et au ministre de l'économie et des finances.