Résumé de la décision
La décision concerne une demande de Mme B..., agent comptable de l'établissement public d'enseignement agricole Montpellier Orb Hérault, qui contestait un courrier du 23 juin 2016 du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Ce courrier l'informait de la désignation d'un comptable intérimaire en raison de son arrêt maladie. Mme B... a demandé la suspension de cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande. Après l'introduction du pourvoi, un arrêté du 8 août 2016 a nommé officiellement l'agent comptable intérimaire, rendant ainsi la décision contestée sans effet. Par conséquent, le tribunal n'a pas statué sur le fond de la demande de Mme B... et a rejeté ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Validité de la nomination intérimaire : L'article R. 811-58 du code rural et de la pêche maritime précise que les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement sont nommés par arrêté des ministres concernés, mais l'article R. 811-62 permet une désignation intérimaire en cas d'empêchement du comptable. La justification de la désignation intérimaire de l'agent comptable par le directeur départemental des finances est conforme à la législation applicable.
- Citation pertinente : "L'article R. 811-62 du même code permet [...] de désigner en urgence, avec l'agrément du directeur de l'établissement concerné, un comptable intérimaire."
2. Abrogation implicite de la décision contestée : L'arrêté du 8 août 2016 a pour effet d'abroger implicitement la décision prise par l'autorité administrative le 23 juin 2016, rendant la demande de suspension de Mme B... sans objet, puisque la décision attaquée ne peut plus être exécutée.
- Citation pertinente : “la décision dont Mme B... demande la suspension a, par suite, été implicitement abrogée et n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution.”
3. Rejet des conclusions au titre des frais de justice : Les articles de loi en matière de frais de justice précisent que l'État ne peut être condamné à verser des sommes si ce n'est pas la partie perdante. Dans ce cas, l'État n'est pas la partie perdante.
- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 811-58 :
- Cet article fixe le cadre légal de nomination des agents comptables dans le milieu de l'enseignement agricole et stipule que seules les autorités ministérielles peuvent effectuer ces nominations. Il souligne l'importance d'une procédure réglementaire bien établie pour garantir la responsabilité financière des établissements publics.
- Code rural et de la pêche maritime - Article R. 811-58 : "Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture."
2. Interprétation de l'article R. 811-62 :
- Cet article permet de désigner de manière urgente un comptable intérimaire, ce qui illustre la flexibilité d'administration nécessaire dans des situations exceptionnelles comme une maladie. Cette disposition vise à assurer la continuité des services tout en maintenant la légalité administrative.
- Code rural et de la pêche maritime - Article R. 811-62 : "en cas de décès ou d'empêchement du comptable, [le directeur] peut [...] désigner en urgence [...] un comptable intérimaire."
3. Conséquences de l'abrogation :
- L'effet d'une abrogation implicite par l'adoption d'un nouvel arrêté se renforce la nécessité d'une attention constante aux évolutions administratives, et les parties doivent être conscientes que leur statut peut évoluer rapidement, affectant leurs droits et recours.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Il n'est pas fait droit aux demandes de ce titre lorsque l'État n'est pas la partie perdante."
En résumé, cette décision souligne l'importance des textes administratifs régissant les nominations dans le secteur public et la manière dont les décisions peuvent être rapidement modifiées, rendant des recours potentiellement obsolètes.