Conseil d'État, 7ème chambre, 27/03/2017, 403794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « il ressortait des pièces du dossier que l'intéressée ne remplissait pas la condition relative à la période de référence de trois ans fixée par l'arrêté du 28 juillet 2009 ».

2. Précision sur le retrait avant terme : Mme B... ayant quitté ses fonctions avant la fin de la période de référence établit qu'elle ne pouvait prétendre perception de la troisième fraction de l'indemnité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

- Citation pertinente : « L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité ».

Interprétations et citations légales

- Article 2 : « Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans ».

2. Arrêté du 28 juillet 2009 : Cet arrêté établit les modalités précises d'octroi et de versement de l'indemnité, ainsi que les conditions de période de référence.

- Article 6 : « L'indemnité est versée sur une période de référence de trois ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 4 du présent arrêté ».

L'interprétation de ces textes montre l'importance des critères d'éligibilité fixés par la réglementation pour le versement de l'indemnité, pointant ainsi la nécessité de respecter ces conditions de manière rigoureuse pour toute demande. Le non-respect de la période de référence entraîne automatiquement l'inéligibilité à une fraction de l'indemnité, ce qui a été le fondement de la décision d'annulation de l'ordonnance précédente.

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 16 octobre 2015 en tant qu'elle met à la charge de l'Etat le versement à Mme B...de la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB.affectés sur un tel emploi durant une période de référence de trois ans

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;

- l'arrêté du 28 juillet 2009 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2009, aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité : " Dans les administrations de l'Etat, (...) une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " (...) Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " (...) L'indemnité est payée en trois fractions : / - une première, de 40 %, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; / - une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ; / - une troisième, de 40 %, au terme de la période de référence " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité avant le terme de la période de référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris pour l'application de ce décret : " Dans le cadre de la réorganisation de certains services, sont susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité les emplois suivants : / (...) 2° Les emplois des pôles supports intégrés et des centres de prestations comptables mutualisés " ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 6 de cet arrêté : " L'indemnité est versée sur une période de référence de trois ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 4 du présent arrêté " ; qu'il résulte de ces dispositions que les agents des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de la mer et du logement occupant un emploi mentionné à l'article 4 de l'arrêté précité n'ont droit à l'intégralité du montant de l'indemnité temporaire de mobilité que s'ils demeurent affectés sur un tel emploi durant une période de référence de trois ans;

2. Considérant qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que Mme B...a perçu une somme de 4 000 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité temporaire de mobilité au titre de l'emploi occupé par cet agent au " Pôle support intégré " à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à compter du 4 janvier 2010 ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a jugé que Mme B...était fondée à demander que lui soit versée l'intégralité de la prime en litige, soit 10 000 euros, et a mis à la charge de l'administration le versement de la somme de 6 000 euros ;

3. Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment des pièces produites par MmeB..., que celle-ci était partie en retraite au plus tard le 31 décembre 2011, soit avant le terme de la période ouvrant droit au versement de la troisième fraction de l'indemnité temporaire de mobilité ; que, par suite, c'est au terme d'une appréciation entachée de dénaturation que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que Mme B...remplissait les conditions pour percevoir l'intégralité de l'indemnité temporaire de mobilité alors qu'il ressortait des pièces du dossier que l'intéressée ne remplissait pas la condition relative à la période de référence de trois ans fixée par l'arrêté du 28 juillet 2009 ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée en tant qu'elle a condamné l'Etat à verser à Mme B... une somme correspondant à la troisième fraction de l'indemnité temporaire de mobilité ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 16 octobre 2015 est annulée en tant qu'elle a condamné l'Etat à verser à Mme B...une somme correspondant à la troisième fraction de l'indemnité temporaire de mobilité.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, à la ministre du logement et de l'habitat durable et à Mme A...B.affectés sur un tel emploi durant une période de référence de trois ans