Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2017, 403610, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la possibilité de statuer par ordonnance [...] est sans influence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure".

2. Application des dispositions de l'article R. 222-1 : Le Conseil d'État rappelle les conditions sous lesquelles les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance, soulignant que même si une affaire relève d'une série, cela ne justifie pas l'absence de procédure contradictoire.

> "il ne peuvent y faire droit sans qu'elle ait préalablement été communiquée au défendeur".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de statuer sur des requêtes similaires sans appels de faits, mais impose également que cette procédure respecte le caractère contradictoire.

> "Les présidents de tribunal administratif [...] peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes [...] qui présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques".

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 6 : Cet article établit le droit à un procès équitable, soulignant l’importance du respect des droits des parties en litige.

En somme, la décision met en avant le respect des normes procédurales, ainsi que des droits fondamentaux des parties au contentieux, rappelant que l'équité et le respect des principes procéduraux sont essentiels pour garantir la justice administrative.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment son article 6 ;

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que M. B..., ouvrier de l'Etat relevant du ministère de la défense, a exercé des fonctions de chaudronnier au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Ruelle-sur-Touvre (Charente) de 1978 au 1er août 2012 ; que, sans être atteint d'une pathologie liée à l'amiante, il a demandé réparation à l'Etat du préjudice subi en raison de l'inquiétude permanente de développer une telle pathologie et des troubles dans les conditions d'existence ; que par une ordonnance rendue sur le fondement du 6° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a retenu la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur de M. B...et condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ; que le ministre de la défense se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 " ; que la possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par ces dispositions aux magistrats qu'elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure qui, alors même que la requête relèverait d'une " série ", au sens du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, implique qu'ils ne puissent y faire droit sans qu'elle ait préalablement été communiquée au défendeur ; que, par suite, en faisant droit à la requête de M. B...par une ordonnance prise en application de ces dispositions, sans l'avoir communiquée au ministre de la défense, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a méconnu le principe général du caractère contradictoire de la procédure ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Poitiers du 3 août 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. A...B....