Conseil d'État, 5ème chambre, 28/06/2019, 417408, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement et recevabilité :
Le désistement de M. B... quant à ses demandes d'annulation a été jugé pur et simple, justifiant l'acceptation de ce désistement. L'article 3 du dispositif de la décision démontre que le Conseil a bien pris acte de ce souhait du requérant.

3. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires :
Les demandes d’indemnisation ont été déclarées irrecevables pour avoir été faites sans l’assistance d’un avocat, comme l'exige l'article R. 432-1 du Code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat". En l'absence de régularisation de ces conclusions, et après invitation à le faire, le Conseil a rejeté les demandes d’indemnité de M. B....

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple :
Le désistement est traité comme un droit du requérant, sans condition, ce qui met en évidence la flexibilité des procédures lorsque les parties souhaitent renoncer à des conclusions par notice explicite.

- Obligation de ministère d’avocat :
La stipulation de l'article R. 432-1, protège l'intégrité des procédures au Conseil d'Etat. Cela impose une rigueur sur la représentation légale. L'article R. 432-2 assure que cette contrainte s'applique, sauf pour certaines catégories de recours, soulignant ainsi l'importance de la procédure dans le traitement des demandes contentieuses.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat a principalement retenu l'impératif de respecter les procédures judiciaires, et a écarté les demandes de M. B... sur la base d'une irrecevabilité procédurale due au manque de représentation légale adéquate.

Par un courrier du 20 mars 2018, notifié le 21 mars 2018, M. B...a été invité à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 ;

- l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (...) ". Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel ".

2. La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Pau et transmise au Conseil d'Etat, après annulation du jugement du 3 mars 2016 de ce tribunal, par l'arrêt du 8 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, doit être regardée comme tendant, en premier lieu, à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'inscrire le poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service prévue par le décret visé ci-dessus du 27 mai 2004, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette inscription et, enfin, à ce que l'Etat soit condamné à indemniser le requérant du préjudice subi du fait de l'absence de versement de l'allocation de service. Les conclusions à fin d'annulation, étant dirigées contre un acte d'un ministre présentant un caractère réglementaire, relèvent, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Les conclusions indemnitaires, étant connexes aux précédentes, relèvent également de cette compétence en vertu des dispositions de l'article R. 341-1 du même code.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

3. Par son mémoire enregistré le 8 décembre 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. B...a déclaré se désister de ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'inscrire le poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette inscription. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1°) Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2°) Aux recours en appréciation de légalité ; 3°) Aux litiges en matière électorale ; 4°) Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension ".

5. Les conclusions de M. B...tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de versement de l'allocation de service, qui ne sont pas au nombre de celles que l'article R. 432-2 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et n'ont pas été régularisées malgré l'invitation qui a été adressée au requérant le 20 mars 2018. Par suite, ces conclusions ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Ces dispositions font obstacle à ce que la somme que M. B... demande sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente espèce, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B...tendant, d'une part, à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'inscrire le poste de chef du service départemental de l'information générale du Gers sur la liste des postes ouvrant droit à l'allocation de service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette inscription.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.