Conseil d'État, 5ème chambre, 30/09/2016, 392748, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'astreinte : La décision souligne que l'astreinte n'est pas destinée à indemniser un préjudice subit par l'administration, mais plutôt à contraindre à l'exécution. La cour précise que “l'astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice”, la demande du département ne peut être retenue.

3. Partie perdante dans la procédure : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine, ayant perdu sa demande, ne peut se voir allouer des frais qui seraient à la charge de Sequalum, qui n'est pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

- Conception de l'astreinte : Le caractère punitif ou coercitif de l'astreinte est également un point important à noter. Le tribunal rappelle que l'astreinte vise à forcer l'exécution des obligations et non à compenser les pertes subies par une partie en raison d'éventuels retards. Ce point est explicité dans la décision : “une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice”.

En somme, cette décision illustre la distinction entre la mise en œuvre effective d'une obligation administrative et la notion d'astreinte, tout en précisant le cadre des frais de justice entre les parties dans le cadre d’une procédure administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Sequalum ;
1. Considérant que par une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de la société Sequalum si elle ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, exécuté la décision du 21 octobre 2015 et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour de retard ;

2. Considérant que la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015 a été notifiée à la société Sequalum le 30 octobre 2015 ; que cette société a justifié avoir délivré au département des Hauts-de-Seine, au plus tard le 7 janvier 2016, un jeu de dix clés pour tous les noeuds de raccordements optiques (NRO) pour lesquels la société Sequalum n'était pas le titulaire direct du droit d'occupation, les cartes permettant de reproduire sans autorisation préalable les clefs des NRO fournies, un jeu de seize clés pour tous les NRO et sous-répartiteurs optiques de niveau 1 (SRO1), un jeu de dix clés permettant d'ouvrir les armoires hébergeant les boîtiers des sous-répartiteurs optiques de niveau 2 (SRO2) et vingt clés supplémentaires pour l'ouverture de toutes les boîtes à clés ; que le département des Hauts-de-Seine a par ailleurs indiqué à la société Sequalum qu'il était parvenu à restaurer le fonctionnement de ses badges et qu'en conséquence, cette restauration ainsi que la délivrance de soixante deux badges supplémentaires permettant l'accès à tous les NRO, restauration et délivrance également ordonnées par la décision précitée du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, étaient devenues inutiles ; que, par suite, la société Sequalum doit être regardée comme ayant entièrement exécuté cette décision ; que si les derniers jeux de clés ont été remis par le département quelques jours après la date fixée par la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 2015, cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à justifier une liquidation d'astreinte au titre d'un retard partiel d'exécution; que le département des Hauts-de-Seine ne peut par ailleurs utilement invoquer, à l'appui de sa demande de liquidation de l'astreinte, le préjudice subi en raison des difficultés rencontrées pour faire fonctionner le service public, une astreinte n'ayant pas pour objet d'indemniser un préjudice ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Sequalum qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Sequalum.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département des Hauts-de-Seine et à la société Sequalum.

Copie en sera adressée pour information au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.