Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09/11/2018, 417240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la décision sur M. A... :
Le Conseil d'État, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel, renvoie l'affaire à cette cour, permettant ainsi que la décision relative au retrait de l'agrément soit réexaminée sous un nouvel angle, mais cette fois en accord avec les dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Article L. 122-4 du Code de l'organisation judiciaire :
"Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet." Cette disposition légale permet aux substituts du procureur d'exercer leurs fonctions sans qu'une délégation spécifique soit requise, élargissant ainsi le cadre légal des attributions de chaque membre du parquet.

Le Conseil d'État, en s'appuyant sur ces deux textes, met en évidence l’utilisation correcte du pouvoir par le substitut et souligne, à travers sa décision, l’importance de l’interprétation des textes en matière de compétence et d’autorité dans le cadre judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M.A....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a prononcé le 26 mai 2014, sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l'agrément de M. A...en qualité d'agent de police municipale ; que le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision par un jugement du 20 octobre 2015, au motif que son auteur n'était pas compétent pour la prendre, faute de délégation de signature du procureur de la République à cet effet ; que le garde des sceaux, ministre de la justice demande l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l'agrément des agents de police municipale " peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'organisation judiciaire : " Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet " ; qu'en vertu de ces dispositions, les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci ;

4. Considérant, par suite, qu'en jugeant que la décision de retirer l'agrément d'un agent de police municipale ne pouvait être prise par le substitut du procureur de la République sans délégation de signature à cet effet, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 10 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. B... A....