Résumé de la décision :
Cette décision porte sur un litige entre M. B..., attaché principal d'administration, et le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant le montant de sa prime de fonctions et de résultats. Par un jugement du tribunal administratif de Poitiers, la décision de diminution de sa prime, prise par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, a été annulée. Le ministre se pourvoit contre la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté son appel principal. M. B... a, pour sa part, interjeté un appel incident concernant le rejet de ses conclusions visant une injonction. La décision finale du Conseil d'État annule l'arrêt de la cour d'appel quant au pourvoi principal et renvoie l'affaire à cette cour. L'appel incident de M. B... est également partiellement accueilli.
Arguments pertinents :
1. Compétence du chef de service : Il est établi que le chef de service, pour l'appréciation des résultats d'un agent, est le directeur départemental des territoires, comme stipulé par l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010. Le ministre a soutenu que la cour d'appel avait commis une erreur de droit en considérant que le directeur manquait de délégation de signature du préfet.
> « Lorsqu'il s'agit de modulations de régimes indemnitaires, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel. »
2. Intérêt à agir : Concernant l'appel incident de M. B..., la cour a noté que sa demande d'annulation était irrecevable, car il obtenait satisfaction par l'annulation de la décision initiale. Cependant, la décision de la cour administrative d’appel soulignant l'irrecevabilité ne tenait pas compte de la demande d'injonction, ce qui constitue une erreur de droit.
> « L'appel incident n'était pas irrecevable, en raison de la demande d'injonction qui n’avait pas été satisfaite. »
Interprétations et citations légales :
L'interprétation des textes de loi dans cette affaire se concentre principalement sur la compétence des autorités administratives en matière d'indemnisation et d'appréciation des performances des agents.
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi régit les dispositions générales concernant les fonctionnaires de l'État, en établissant la structure des droits et obligations des agents.
- Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 - Article 16 : Cet article précise que « les chefs de service sont compétents pour arrêter, conformément au cadre fixé par les textes réglementaires régissant ces indemnités, leur montant individuel ». Cela confère aux directeurs départementaux une autonomie en matière de gestion individuelle des primes.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les parties peuvent demander le remboursement de leurs frais liés à une procédure, mais dans cette affaire, le Conseil d'État a décidé qu'aucune somme ne serait allouée à M. B... dans ce cadre.
En conclusion, cette décision met en lumière les nuances de la compétence administrative en matière de gestion des ressources humaines dans le secteur public ainsi que l'articulation entre les compétences des directeurs et les droits des agents.