Conseil d'État, 5ème SSJS, 13/04/2016, 390757, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité des faits : Mme B... soutient que la cour a regardé comme établis des faits qui lui étaient reprochés. Le Conseil d'État déclare que la méconnaissance des éléments factuels a impacté le jugement de la cour et entérine l'idée d'une erreur dans l'évaluation des preuves.

3. Harcèlement moral : La décision relève également que la cour a mal jugé l'allégation de harcèlement moral, illustrant le manque de fondement des conclusions en ce domaine : « … le harcèlement moral allégué n'était pas établi. »

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 822-1

« Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. »

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2. Code de justice administrative - Article L. 761-1

« Il peut être accordé à la partie gagnante … une somme à titre de remboursement des frais exposés … »

Cette décision souligne l'importance de la protection des droits des fonctionnaires, et le respect des procédures dans les actes de licenciement. En somme, le Conseil d'État a reconnu certains des moyens avancés par Mme B..., bien qu'il ait limité l'admission à certains aspects de sa requête, tout en garantissant que des indemnités lui soient accordées pour les frais engagés dans cette procédure.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orléans le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

-le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de MmeB... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2016, présentée par Mme B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme B...soutient que la cour :

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement du 15 avril 2010 ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la décision de licenciement du 7 juin 2012 n'était pas suffisamment motivée ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance du délai de préavis compte tenu des droits à congés restant à courir n'était pas susceptible d'emporter l'annulation du licenciement ;

- a dénaturé les pièces du dossier en regardant comme établis les faits qui lui étaient reprochés ;

- a inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'était caractérisé un comportement nuisant à l'intérêt du service ;

- a commis une erreur de droit inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en affirmant que le harcèlement moral allégué n'était pas établi ;

- a dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré d'un détournement de pouvoir ;

3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la légalité de la décision de licenciement en tant qu'elle fixe sa date d'effet ; qu'en revanche, ces moyens ne justifient pas l'admission des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur les autres conclusions présentées par Mme B...devant les juges du fond ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 avril 2015 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2012 du directeur du centre hospitalier d'Orléans en tant que cette décision fixe la date d'effet de son licenciement sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Orléans.