Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 376042

Résumé de la décision

La Cour a annulé le jugement de première instance, reconnaissant que l'appréciation de la superficie décisive pour le respect des règles d'urbanisme devait se faire avant division foncière et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal administratif.

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Il a été jugé que le tribunal de première instance avait commis une erreur de droit en considérant que la superficie requise devait être appréciée après la division foncière. La décision indique que "toutefois, en jugeant que pour le respect de la condition posée par l'article UD 4... la superficie à prendre en compte est, en ce qui concerne les tènements destinés à faire l'objet d'une division foncière, celle existant préalablement à ladite division... le tribunal a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

Article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme : Cet article précise que "l'assainissement individuel autonome est autorisé... [et] la surface du terrain sera au minimum de 2000 m² conformément au zonage d'assainissement." Ainsi, une règle imposant une superficie minimale vise à garantir un fonctionnement adéquat des systèmes d'assainissement non collectifs.

L’interprétation de ces textes met en lumière l'importance d'une approche intégrée dans l'évaluation de tels projets, où la préservation de l'environnement et le respect des normes de construction sont primordiaux.

En somme, cette décision illustre comment les règles d'urbanisme doivent être scrupuleusement appliquées pour garantir le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement et la conformité des constructions, avec un rappel essentiel que les erreurs de procédure peuvent avoir des conséquences substantielles sur la validité des autorisations administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron et de M. C...B...la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. et Mme B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron prévoit que, dans la zone où se situe le terrain d'assiette du projet litigieux, " (...) L'assainissement individuel autonome est autorisé conformément à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de décembre 1992. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. (...) La surface du terrain sera au minimum de 2000 m2 conformément au zonage d'assainissement. (...) " ; qu'une telle règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par un réseau collectif d'assainissement est destinée à permettre le bon fonctionnement du système d'assainissement non collectif propre à chacune des constructions ; qu'eu égard à son objet, une telle règle doit être regardée comme étant au nombre de celles qui s'opposent à l'appréciation d'ensemble prévue par les dispositions, citées au point 1, de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en jugeant que pour le respect de la condition posée par l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, la superficie à prendre en compte est, en ce qui concerne les tènements destinés à faire l'objet d'une division foncière, celle existant préalablement à ladite division, conformément aux dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M. D... sont fondés à demander l'annulation du jugement en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de M. B... ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre tant à la charge de la commune de Rocbaron que de M. B...une somme globale de 1 500 euros à verser chacun à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et à M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et de M. D...qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 2 août 2012 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu'il rejette la demande de l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et de M. D...tendant à l'annulation de l'arrêté portant non opposition à la déclaration préalable de M. B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : La commune de Rocbaron et M. B...verseront chacun à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et à M. A...D...une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon, à M. A...D..., à la commune de Rocbaron et à M. C... B....