Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 376048, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'incidence sur la situation du requérant : Le tribunal a estimé que le maintien en vigueur des dispositions de l'article 48 n'avait aucune incidence sur l'exécution des jugements ou les décisions antérieures concernant M. B... : « le maintien en vigueur des dispositions de l'article 48 du décret du 19 décembre 1991 est dépourvu de toute incidence sur l'exécution du jugement […] ».

2. Défaut de justification d'un intérêt direct et certain : Il a été souligné que la seule argumentation autour de refus d'aide juridictionnelle ultérieurs n'était pas suffisante pour prouver l'existence d'un intérêt direct à demander l'annulation de la décision. Le tribunal a conclu que la requête devait être déclarée irrecevable sur cette base : « la circonstance que le requérant aurait fait l'objet d'autres refus d'aide juridictionnelle ne suffit pas non plus à le faire regarder comme justifiant d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation de la décision attaquée ».

Interprétations et citations légales

- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : Elle vise à garantir le droit d'accès aux documents administratifs, mais son application est liée à l'existence de l'intérêt à agir. Le tribunal a rejeté la demande d'abrogation sur la base d'un manque d'impact concret et direct sur la situation de M. B... en vertu des dispositions de cette loi.

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Article 48 : Ce décret régit les conditions de l'aide juridictionnelle, et le tribunal a précisé qu’« l’abrogation des dispositions litigieuses serait également sans incidence sur la légalité de la décision prise antérieurement sur le fondement de l'article 48 ».

Cette analyse souligne l’importance de l’introduction d’un intérêt à agir pour que le recours soit recevable, en intégrant une évaluation des résultats concrets que la décision des juges pourrait avoir sur la situation personnelle du requérant.

Vu :

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2016, présentée par M.B....
1. Considérant que, par une lettre du 8 octobre 2013, M. A...B...a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à l'abrogation de l'article 48 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en tant qu'il ne prévoyait pas que les décisions d'aide juridictionnelle mentionnent l'identité, la profession, la fonction et l'adresse administrative des personnes qui ont traité une demande d'aide juridictionnelle ou qui ont participé à une décision qui s'y rapporte ; que M. B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande ;

2. Considérant que l'intérêt donnant qualité pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant d'abroger une disposition réglementaire est subordonné à l'existence d'un intérêt à contester cette disposition ; qu'il appartient au requérant, pour justifier de son intérêt à agir, de faire connaître au juge les effets qu'aurait le maintien en vigueur de la disposition réglementaire sur sa situation ;

3. Considérant que le maintien en vigueur des dispositions de l'article 48 du décret du 19 décembre 1991 est dépourvu de toute incidence sur l'exécution du jugement du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint au président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, de communiquer à M. B...les documents sur lesquels figuraient le nom, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau chargés de traiter sa demande d'aide juridictionnelle ; que l'abrogation des dispositions litigieuses serait également sans incidence sur la légalité de la décision prise antérieurement sur le fondement de l'article 48 par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris sur la demande d'aide juridictionnelle de M. B...; que la circonstance que le requérant aurait fait l'objet d'autres refus d'aide juridictionnelle postérieurement à l'introduction de son recours, ne suffit pas non plus à le faire regarder comme justifiant d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête ne peut par suite, par un moyen d'ordre public qui a été relevé d'office, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens présentés, qu'être rejetée comme irrecevable ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.