Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 434802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Liberté d'action de l'autorité publique: Le Conseil a souligné que, bien qu'une autorité publique puisse prendre des circulaires ou instructions pour communiquer son interprétation du droit, elle n'est pas obligée de le faire. Cela souligne que le ministre n'est pas tenu de répondre à la demande de l'association.

> "il n'est jamais tenu de le faire."

2. Applicabilité directe des règlements de l'Union européenne: Concernant le règlement (UE) n° 1169/2011, le Conseil a noté que ce texte est directement applicable dans l'ordre juridique interne, ce qui signifie qu’aucune interprétation ou instruction supplémentaire n’est nécessaire pour sa mise en œuvre.

> "l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoyant qu'il est directement applicable dans l'ordre juridique interne."

3. Inexistence d'une décision contestable: De ce fait, le refus opposé par le ministre ne peut pas être qualifié de décision susceptible d’appel en raison de l’excès de pouvoir.

> "le refus opposé à la demande de l'association requérante ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir."

Interprétations et citations légales

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Article 288 : Cet article précise que les règlements de l'Union européenne sont directement applicables dans les États membres, ce qui implique l'impossibilité pour un État de s'exonérer de leur application via des refus d'interprétation ou d'application.

- Règlement (UE) n° 1169/2011 : Ce règlement impose des obligations d'information des consommateurs sur l'origine des denrées alimentaires, mais ne crée pas l'existence d'un devoir de communication supplémentaire par l'État.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article énonce les principes de remboursement des frais exposés par la partie gagnante d'un litige administratif, mais ici, le rejet de la requête entraîne aussi le rejet de la demande de remboursement.

Ainsi, le Conseil d'État a conclu que l'absence de réponse du ministre n'était pas contestable en raison de la nature des obligations d'information préexistantes sous le règlement européen, concluant en conséquence à l'inadmissibilité des demandes formulées par l'Association pour une consommation éthique.

3°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux semaines suivant la notification de la décision à intervenir, de prendre plusieurs avis aux opérateurs économiques relatifs à l'indication de l'origine des denrées alimentaires issues des territoires occupés ou colonisés, tels que constatés par l'ONU, des territoires contestés et des territoires dont le régime politique méconnaît gravement les droits de l'homme, tels que constatés par les organes de l'ONU ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de l'Association pour une consommation éthique ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre en date du 25 juillet 2019, l'Association pour une consommation éthique a demandé au ministre de l'économie et des finances de prendre des avis aux opérateurs économiques relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires provenant d'un territoire occupé, non autonome, contesté ou violant gravement le droit international et les droits de l'homme, afin de se conformer au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. En l'absence de réponse à sa demande, elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à cette demande.

2. S'il est loisible à une autorité publique de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit, elle n'est jamais tenue de le faire. Il en va de même lorsque le droit applicable résulte d'un règlement de l'Union européenne tel que le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 dont se prévaut en l'espèce l'association requérante, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoyant qu'il est directement applicable dans l'ordre juridique interne. Il s'ensuit que le refus opposé à la demande de l'association requérante ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'Association pour une consommation éthique ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, de même en conséquence que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Association pour une consommation éthique est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour une consommation éthique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.