Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 404837, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 2 : "Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...)". Cet article établit les conditions générales sous lesquelles une pension peut être accordée.

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L. 3 : "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé...". Cet article souligne la nécessité d'une preuve solide d'un lien direct entre l'infirmité et le service pour bénéficier de la pension.

Dans cette décision, le Conseil d'État rappelle que la preuve d’un lien de cause à effet doit être directe et concrète, plutôt qu’hypothétique. Le raisonnement de la cour régionale a été validé comme étant conforme au droit, sans erreur manifeste, n'étant pas fondé uniquement sur le fait que l’infirmité est apparue durant le service. Ainsi, les dispositions légales en matière d'imputabilité sont clairement interprétées pour exiger des preuves tangibles et concrètes sur le lien entre le service et l'infirmité alléguée.

En résumé, cette décision met en exergue la rigueur des critères d'imputabilité dans le cadre des demandes de pension militaire et le poids de la preuve incombant au requérant.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui allouer une pension prenant en compte un taux d'invalidité de 30% ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a été militaire de carrière du 1er juillet 1969 au 31 mai 1977 et a exercé son service dans l'artillerie jusqu'en 1975. Par une décision du 26 juin 2012, le ministre de la défense a rejeté sa demande d'octroi de pension militaire d'invalidité pour une surdité évolutive des deux oreilles, affection faisant l'objet d'un suivi médical depuis 1980. Par l'arrêt du 13 septembre 2016 contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour régionale des pensions de Besançon, confirmant le jugement du 10 novembre 2015 du tribunal départemental des pensions de Besançon, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement.

2. D'une part, aux termes l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) ". Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; / 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; / 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. / (...) ". Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie.

3. Il résulte de ces dispositions que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précité, le demandeur de la pension doit apporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles qu'il invoque et des circonstances particulières du service à l'origine de l'affection. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires servant dans la même unité.

4. Pour dénier à M. A...un droit à pension pour l'hypoacousie bilatérale invoquée, la cour régionale des pensions de Besançon a relevé que l'infirmité en cause ne pouvait être rattachée à une circonstance précise de service, les séances de tir d'artillerie auxquelles M. A...a participé dans le cadre des conditions générales de service auxquelles il était exposé au sein de son unité, ne pouvant être retenues à ce titre, en l'absence de circonstances particulières permettant de leur imputer l'affection invoquée. La cour a ainsi, sans commettre d'erreur de droit, porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation. Par suite, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

5. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.