Conseil d'État, 6ème chambre, 11/07/2018, 406899, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de la charge des frais : La décision met en avant que, selon l'article L. 761-1, il ne peut y avoir de mise à la charge de M. G..., qui n’est pas la partie perdante. Par conséquent, la somme a été raisonnablement mise à la charge de la SCI Investir en Argenteuil 2, soulignant que dans les litiges administratifs, celui qui perd doit en assumer les conséquences financières.

Interprétations et citations légales

2. Communication des mémoires : L’article R. 613-3 précise que "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction...". Cela ajoute un poids à la culpabilité du tribunal d'avoir omis un mémoire que devaient examiner avant de rendre leur décision.

3. Frais de justice : Selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, "il peut être mis à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés par l'autre partie". Cette règle souligne l'équité dans la répartition des frais de justice, en fustigeant que M. G... pourrait être tenu de payer des frais même lorsqu'il n'est pas la partie perdante.

Cette analyse illustre l’importance de la rigueur procédurale et de la prise en compte de tous les éléments de preuve dans le processus judiciaire, ainsi que la nécessité d’assurer l’équité dans la répartition des frais. Les décisions se basent sur des principes clairs pour garantir l’intégrité du processus juridique.

2°) de mettre à la charge des SCI Investir en Argenteuil et Investir en Argenteuil 2 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. G...et à la SCP Ortscheidt, avocat de la SCI Investir en Argenteuil 2 ;
1. Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 de ce code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. " Aux termes de l'article R. 613 3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 613-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2. Cependant, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. G...a adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise une note en délibéré à l'issue de l'audience publique du 11 octobre 2016. Ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal le 12 octobre 2016. Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'une irrégularité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. G...est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 novembre 2016.

3 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. G...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SCI Investir en Argenteuil 2 la somme de 3 000 euros à verser à M. G...au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La SCI Investir en Argenteuil 2 versera à M. G...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...G...et à la SCI Investir en Argenteuil 2.

Copie en sera adressée à la SCI Investir en Argenteuil et à la commune d'Argenteuil.