Conseil d'État, 6ème chambre, 16/06/2017, 403095, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ecartement de la QPC: Le Conseil d'État conclut que le moyen tiré de l'article 23-4 n'est pas fondé et rejette la nécessité de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Il déclare que « sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 23-4... doit être écarté ».

Interprétations et citations légales

2. Application de la compétence du Conseil d'État : En vertu de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative, le Conseil d'État a compétence pour statuer « en premier et dernier ressort » sur le litige concernant le décret d'utilité publique. Cela renforce l'idée que les voies de recours étaient limitativement définies par la loi organique en vigueur.

En résumé, la décision souligne l'importance des procédures formelles et des conditions nécessaires à la validité des requêtes de QPC. Le raisonnement du Conseil d'État s'appuie sur des références précises aux articles législatifs en vigueur pour justifier sa position sur la question de la constitutionnalité et son refus de renvoi au Conseil constitutionnel.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2017, présentée par l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA) et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDpa).
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux " ; que le présent litige est relatif à une décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur une demande d'abrogation du décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, pour lequel le Conseil d'Etat est, en application du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compétent en premier et dernier ressort ; que, dès lors, les dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui sont relatives aux conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité qui lui sont transmises par les juridictions qui relèvent de lui, ne sont, en tout état de cause, applicables ni au présent litige, ni à la procédure ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, représentant désigné, pour l'ensemble des requérants, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au Conseil constitutionnel.