Conseil d'État, 6ème chambre, 21/10/2019, 419633, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le Conseil statuer sur les frais liés au litige en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, indiquant que la société OGIC et la commune de Marseille, en tant que parties ayant perdu, doivent chacune verser 1 000 euros à M. B..., rejetant en revanche les conclusions de ces mêmes parties qui visaient à exiger des dépenses au titre de l'article mentionné.

Interprétations et citations légales

2. Principe d'autorité de la chose jugée : Le principe d’autorité de la chose jugée implique qu’une décision judiciairement rendue s'impose aux parties et ne peut être remise en cause dans le cadre de pourvois ultérieurs sur les questions déjà décidées.

Cette décision illustre l'importance des procédures administratives et les enjeux financiers liés aux contentieux administratifs, en montrant comment le droit administratif protège les parties face à des abus administratifs.

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 419729, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du Conseil d'Etat, la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société OGIC, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B... et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la ville de Marseille ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2019, présentée par la société OGIC ;
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus étant dirigés contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Par une décision nos 419631, 419728 rendue ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêté attaqué dans sa totalité. Cette décision n'étant pas susceptible de recours et ayant autorité absolue de la chose jugée, il n'y a plus lieu de statuer sur les pourvois visés ci-dessus dirigés contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille ayant annulé le même arrêté.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC, d'une part, et de la commune de Marseille, d'autre part, une somme de 1 000 euros à verser chacune à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois nos 419633, 419729.

Article 2 : La société OGIC et la ville de Marseille verseront chacune à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société OGIC et la ville de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société OGIC, à la ville de Marseille, et à M. A... B....